Fin de bail
pikgrat
-
30 juin 2011 à 23:40
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 1 juil. 2011 à 18:44
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 1 juil. 2011 à 18:44
A voir également:
- Fin de bail
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
1 juil. 2011 à 00:25
1 juil. 2011 à 00:25
Vous avez le droit de proposer des repreneurs à votre bailleur, celui ci est libre d'accepter ou pas;
Cela ne vous dispense pas des trois mois de préavis sauf si le logement est relouer avant.
Cela ne vous dispense pas des trois mois de préavis sauf si le logement est relouer avant.
1 juil. 2011 à 01:02
Modifié par duncanben le 1/07/2011 à 18:44