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Bail a un mois

greg - 27 juin 2011 à 09:50
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 30 juin 2011 à 22:26
Bonjour, je voudrait avoir des info sur la nouvelle loi du preavi passer a un mois quelle sont les motif pour il y avoir le droit esque devenir proprietaire c est dans ces motif merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
30 juin 2011 à 22:26
Bonsoir,

Vous trouverez des infos ici :

Préavis réduit à un mois

Mais le fait de devenir propriétaire ne permet pas de bénéficier du préavis réduit.

Cdlt.
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