Bail a un mois

greg -  
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrait avoir des info sur la nouvelle loi du preavi passer a un mois quelle sont les motif pour il y avoir le droit esque devenir proprietaire c est dans ces motif merci

1 réponse

  1.
    marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Bonsoir,

    Vous trouverez des infos ici :

    Préavis réduit à un mois

    Mais le fait de devenir propriétaire ne permet pas de bénéficier du préavis réduit.

    Cdlt.
    0

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