Bail rural et cotisation MSA

cartouche - 23 juin 2011 à 17:46
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 16 sept. 2011 à 12:43
Bonjour,
Je suis locataire d'une petite parcelle depuis de nombreuses années (paiement par chèque à l'usufruitièrer) pour faire pâturer mes chevaux. La propriétaire souhaite reprendre le terrain pour son usage, ce que je ne conteste pas. En revanche, elle estime qu'elle ne me doit aucun délai congé parce que sa mère cotise pour cette parcelle à la MSA (il s'agit de l'usufruitière qui a plus de 80 ans). Qu'en est il exactement, sachant que je ne verse pas de cotisation puisque je loue moins de 2 HA dont je ne tire aucun revenu.
Merci de votre réponser
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1 réponse

le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 82
16 sept. 2011 à 12:43
Bonjour, le délais vous concernant est de trois mois minimum, avant la fin de l'année culturale.

Vos situations réciproque vis à vis de la MSA n'influent en rien sur le formalisme et les délais.
Cordialement
LCDD
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