Sujet Précédent Sujet Suivant

Montant du timbre fiscal pour chèque impayé

Egyptienne -  
Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est le montant du timbre fiscal à régler pour un chèque impayé de 38 € ?

Je vous remercie de votre réponse.

C.R.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 391
 
Il n'y a plus de timbre à acquitter depuis juillet 2010.
0

Discussions similaires

carte de séjour timbre fiscal 375 euros
Tatiana -
Ben -

3 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Erreur sur le montant débité d'un chèque
Virgule -
Ludo.62 -

17 réponses
Encaisser un chèque supérieur à 5000€
Anais06 -
UnPassant -

1 réponse