Montant du timbre fiscal pour chèque impayé

Egyptienne -  
Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est le montant du timbre fiscal à régler pour un chèque impayé de 38 € ?

Je vous remercie de votre réponse.

C.R.

1 réponse

  1.
    Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 395
     
    Il n'y a plus de timbre à acquitter depuis juillet 2010.
    0

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