Montant du timbre fiscal pour chèque impayé

Egyptienne -  
Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est le montant du timbre fiscal à régler pour un chèque impayé de 38 € ?

Je vous remercie de votre réponse.

C.R.
A voir également:

1 réponse

Lelfe. Messages postés 3217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 391
 
Il n'y a plus de timbre à acquitter depuis juillet 2010.
0