Testament : usufruit et leg d'appartement
tinou
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tinou -
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Bonjour,
Ma maman vit avec un conjoint depuis plus de 15 ans. Je viens d'apprendre qu'elle avait fait un testament, lui donnant l'usufruit de l'appartement, qu'elle avait acheté avec mon papa en 1961. Qui devra payer les taxes foncières et les taxes d'habitation?
Mais elle indique également qu'elle lui lègue tous ses biens mobilier et immobilier lors de son décès. Lorsque son conjoint décèdera à son tour, que deviendra l'appartement. Nous sommes deux enfants. Est-ce que celui-ci nous revient d'office, ou du fait qu'elle lui lègue, nous le perdons et qu'il reviendra à ses neveux(ce monsieur n'a pas d'enfant).
merci de votre réponse.
Ma maman vit avec un conjoint depuis plus de 15 ans. Je viens d'apprendre qu'elle avait fait un testament, lui donnant l'usufruit de l'appartement, qu'elle avait acheté avec mon papa en 1961. Qui devra payer les taxes foncières et les taxes d'habitation?
Mais elle indique également qu'elle lui lègue tous ses biens mobilier et immobilier lors de son décès. Lorsque son conjoint décèdera à son tour, que deviendra l'appartement. Nous sommes deux enfants. Est-ce que celui-ci nous revient d'office, ou du fait qu'elle lui lègue, nous le perdons et qu'il reviendra à ses neveux(ce monsieur n'a pas d'enfant).
merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Les taxes doivent acquittées par l'usufruitier à défaut de convention contraire.
Pour le legs, je trouve curieux que soient mentionnés les biens immobiliers alors que, par ailleurs, elle lègue l'usufruit (à moins qu'il n'y ait d'autres biens).
Plus généralement, les deux enfants bénéficieront dans la succession de leur mère d'une réserve de 1/3 chacun, soit 2/3: la valeur du legs au conjoint (marié/pas marié?) ne peut donc dépasser 1/3.
On peut comprendre un legs en usufruit (tout s'éteint au décès), de même pour le mobilier dont, sans doute partie, a été achetée en commun mais pour l'immobilier, faudrait interroger votre mère à ce sujet; toujours est-il que s'il recueille une part de l'immobilier en pleine propriété, vous vous retrouverez en indivision avec lui puis avec ses héritiers après son décès.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN-
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Comme je vous le disais, la quotitié disponible est d'un tiers: si votre mère décède en premier, il lui reviendra l'usufruit de l'appartement et si la valeur de cet usufruit ne dépasse le tiers, il pourra lui revenir une partie de l'appartement en pleine propriété et c'est là qu'il (et ses neveux, ultérieurement) qu'il se retrouvera en indivision avec vous (avec les inconvénients que celà entraîne).
Mais le legs portant sur les biens immobiliers + l'usufruit, cela m'étonne, il faudrait voir avec votre mère. -
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bonjour
Ma maman vit avec un conjoint depuis plus de 15 ans
mariés, pacsés ?
qu'elle avait acheté avec mon papa en 1961
en est elle devenue propriétaire suite à un divorce ou au deces de votre père ?
Qui devra payer les taxes foncières et les taxes d'habitation?
celui qui en a l'usufruit donc dans ce cas l'usage
elle indique également qu'elle lui lègue tous ses biens mobilier et immobilier lors de son décès
en l'absence de mariage ... ,elle ne peut léguer que sa quotité disponible
vous etes heritier reservataire elle ne peut vous desheriter
qu'il reviendra à ses neveux
pas forcement, les biens dont il est propriétaire reviendront soit à sa famille ou aux personnes designées par testament
La législation juridique et financière évolue en permanence...