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Conges pour vente

colette - 22 juin 2011 à 10:51
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 juin 2011 à 15:50
Bonjour,

l agence immobilière m'a informé que je devais quitter mon logement que je loue depuis 03 ans pour vente du bien, mon bail arrivant à échéance le 05 juillet 2011, mon préavis de départ a été fixé à cette date, cependant pére de famille de 03 enfants dont un handicapé, je n'ai pas encore trouver de logement adapté à la scolarité de mes enfants sans avoir à les changer d'école, plus particulièrement à mon enfant handicapé, j'ai donc demandé par LAR un délais supplémentaire de 02 mois minimum afin de reloger ma famille décemment, l'agnce m'a répondu que dans ce cas je devais leur payer le double du loyer par mois supplémentaire, es ce légale? aussi, existe t il une lois qui protègerais les enfants handicapés dans une telle situation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
22 juin 2011 à 11:01
Bonjour

L'agence vous ment

Un congé pour vente ou pour reprise doit vous être signifié par huissier ou courrier recommandé avec AR 6 mois au minimum avant l'échéance du bail, donc si vous n'avez rien reçu avant le 05 janvier 2011 , votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans ..

vous l'avez reçu quand ce congé pour vente ? avec une offre de prix ??
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colette
22 juin 2011 à 11:32
Le congé pour vente m a bien été envoyé par LAR et une offre de prix m'a en effet été proposé en aout 2010 ,offre que j ai du refuser faute de moyen, cependant mon préavis de départ arrivant à échéance le 05 juillet 2011 et n'ayant pas encore trouver de logement j ai sollicité un délais supplémentaire afin de pouvoir reloger ma famille décemment en particulier mes 03 enfants dont un handicapé et on m a répondu que dans ce cas je devais payer le double du loyer par mois supplémentaire, es ce légale? et existe il une lois qui protège les enfants handicapés dans ce cas la?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
22 juin 2011 à 15:50
es ce légale?

Là je ne sais pas

et existe il une lois qui protège les enfants handicapés dans ce cas la?

NON

aout 2010

un an et vous n'avez pas trouvé ? pas contacté les assistantes sociales ?
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