Conges pour vente
colette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
l agence immobilière m'a informé que je devais quitter mon logement que je loue depuis 03 ans pour vente du bien, mon bail arrivant à échéance le 05 juillet 2011, mon préavis de départ a été fixé à cette date, cependant pére de famille de 03 enfants dont un handicapé, je n'ai pas encore trouver de logement adapté à la scolarité de mes enfants sans avoir à les changer d'école, plus particulièrement à mon enfant handicapé, j'ai donc demandé par LAR un délais supplémentaire de 02 mois minimum afin de reloger ma famille décemment, l'agnce m'a répondu que dans ce cas je devais leur payer le double du loyer par mois supplémentaire, es ce légale? aussi, existe t il une lois qui protègerais les enfants handicapés dans une telle situation ?
l agence immobilière m'a informé que je devais quitter mon logement que je loue depuis 03 ans pour vente du bien, mon bail arrivant à échéance le 05 juillet 2011, mon préavis de départ a été fixé à cette date, cependant pére de famille de 03 enfants dont un handicapé, je n'ai pas encore trouver de logement adapté à la scolarité de mes enfants sans avoir à les changer d'école, plus particulièrement à mon enfant handicapé, j'ai donc demandé par LAR un délais supplémentaire de 02 mois minimum afin de reloger ma famille décemment, l'agnce m'a répondu que dans ce cas je devais leur payer le double du loyer par mois supplémentaire, es ce légale? aussi, existe t il une lois qui protègerais les enfants handicapés dans une telle situation ?
A voir également:
- Conges pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
1 réponse
Bonjour
L'agence vous ment
Un congé pour vente ou pour reprise doit vous être signifié par huissier ou courrier recommandé avec AR 6 mois au minimum avant l'échéance du bail, donc si vous n'avez rien reçu avant le 05 janvier 2011 , votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans ..
vous l'avez reçu quand ce congé pour vente ? avec une offre de prix ??
L'agence vous ment
Un congé pour vente ou pour reprise doit vous être signifié par huissier ou courrier recommandé avec AR 6 mois au minimum avant l'échéance du bail, donc si vous n'avez rien reçu avant le 05 janvier 2011 , votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans ..
vous l'avez reçu quand ce congé pour vente ? avec une offre de prix ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Là je ne sais pas
et existe il une lois qui protège les enfants handicapés dans ce cas la?
NON
aout 2010
un an et vous n'avez pas trouvé ? pas contacté les assistantes sociales ?