Problème de non déclaration de fin de tx
Lilybel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a signer un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence or 3 semaines plus tard on l'informe que le propriétaire qui avait fait des tx d'agrandissement il y a plus de 15 ans avec un PC n'a jamais fait de demande de fin de tx et pour cause puisque l'agrandissement n'est pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Le propriétaire se propose de bricoler lui-même la partie non encore construite !
Il est évident que si ma fille avait eu connaissance que la maison qu'elle visitait et désirait acheter ne serait plus la même au moment de l'acte authentique et bien elle n'aurait pas donné suite.
Merci de me dire s'il dans ces conditions il est possible d'annuler la vente car il est évident que tant le propriétaire que l'agence étaient forcément informés.
Merci pour votre et c'est URGENT.
Ma fille a signer un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence or 3 semaines plus tard on l'informe que le propriétaire qui avait fait des tx d'agrandissement il y a plus de 15 ans avec un PC n'a jamais fait de demande de fin de tx et pour cause puisque l'agrandissement n'est pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Le propriétaire se propose de bricoler lui-même la partie non encore construite !
Il est évident que si ma fille avait eu connaissance que la maison qu'elle visitait et désirait acheter ne serait plus la même au moment de l'acte authentique et bien elle n'aurait pas donné suite.
Merci de me dire s'il dans ces conditions il est possible d'annuler la vente car il est évident que tant le propriétaire que l'agence étaient forcément informés.
Merci pour votre et c'est URGENT.
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour
incompréhensible votre post
1) vous dites que la fin des travaux n'a jamais été demandée
et
2 ) Le propriétaire se propose de bricoler lui-même la partie non encore construite !
suite à la demande de PC ?
incompréhensible votre post
1) vous dites que la fin des travaux n'a jamais été demandée
et
2 ) Le propriétaire se propose de bricoler lui-même la partie non encore construite !
suite à la demande de PC ?
Bonjour
Que la maison ne soit pas conforme aux plans déposés il y a 15 ans par le propriétaire, ce n'est pas bien grave.
Je ne vois pas pourquoi faire le "rajout" qui ne convient à personne pour, dans la foulée le démolir (car en gros ça reviendrait à faire cela non?)
Que la maison ne soit pas conforme aux plans déposés il y a 15 ans par le propriétaire, ce n'est pas bien grave.
Je ne vois pas pourquoi faire le "rajout" qui ne convient à personne pour, dans la foulée le démolir (car en gros ça reviendrait à faire cela non?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide.
Mais il n'y a rien de grave, après 15 ans la mairie ne peut plus rien faire
De plus les règles d'urbanisme ont du évoluer, rien ne vus empêche de vérifier si en faisant une petite modification ou un rajout le tout ne pourrait pas être régularisé ( ça se pratique)
et pour répondre à votre question : difficile de trancher, un compromis ne s'annule pas tout seul, c'est le juge qui décide
allez donc le retrouver pour la majorité des maisons de plus de 15 ans .....plus toutes les ventes réalisées avec des travaux ( aménagement du garage notamment ) non déclarés...
pour pouvoir refuser la vente , et donc demander à un juge d'annuler le compromis ( ça ne se décide pas comme ça ) il faudra vraiment que l'acheteur prouve que cette absence lui cause un préjudice certain et que ce certificat était une condition essentielle de son engagement.
@mimi
Donc je suppose que tu ne pourrais jamais acheter une maison construite avant la 2ère guerre mondiale car l'obligation d'un permis de construire ne date que de 1945.
De plus si, malgré la conformité, des travaux (suffisamment minimes) ont été faits sans déclaration (ce qui arrive si fréquemment), comme modifier la clôture, faire un ravalement, changer les huisseries... la maison a beau avoir une conformité...
De toute façon, la conformité ne s'applique que pour les plans fournis dans le dossiers. Si les travaux sont mal faits...