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Problème de non déclaration de fin de tx

Lilybel - 21 juin 2011 à 11:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 juin 2011 à 20:30
Bonjour,

Ma fille a signer un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence or 3 semaines plus tard on l'informe que le propriétaire qui avait fait des tx d'agrandissement il y a plus de 15 ans avec un PC n'a jamais fait de demande de fin de tx et pour cause puisque l'agrandissement n'est pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Le propriétaire se propose de bricoler lui-même la partie non encore construite !
Il est évident que si ma fille avait eu connaissance que la maison qu'elle visitait et désirait acheter ne serait plus la même au moment de l'acte authentique et bien elle n'aurait pas donné suite.
Merci de me dire s'il dans ces conditions il est possible d'annuler la vente car il est évident que tant le propriétaire que l'agence étaient forcément informés.
Merci pour votre et c'est URGENT.

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 juin 2011 à 16:43
Bonjour



incompréhensible votre post

1) vous dites que la fin des travaux n'a jamais été demandée
et
2 ) Le propriétaire se propose de bricoler lui-même la partie non encore construite !

suite à la demande de PC ?
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Lilybel
21 juin 2011 à 17:45
La demande de PC date d'environ 15 ans et la déclaration de fin de tx n'a jamais été faite puisque les tx effectués ne sont pas conformes au PC ni au règlement d'urbanisme en vigueur. Tout s'est découvert lors des démarches faites pour la vente alors le proprio se propose de faire lui-même le petit préau qui aurait dû être fait à l'origine en limite de propriété je voudrais savoir si à cause de ce pb il est possible d'annuler la vente car il est évident que la maison actuelle est bien mais si elle avait eu le "rajout" qui va devoir se faire maintenant elle n'aurait pas convenu.
Merci pour votre aide.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 juin 2011 à 19:22
mais si elle avait eu le "rajout" qui va devoir se faire maintenant elle n'aurait pas convenu.

Mais il n'y a rien de grave, après 15 ans la mairie ne peut plus rien faire

De plus les règles d'urbanisme ont du évoluer, rien ne vus empêche de vérifier si en faisant une petite modification ou un rajout le tout ne pourrait pas être régularisé ( ça se pratique)
et pour répondre à votre question : difficile de trancher, un compromis ne s'annule pas tout seul, c'est le juge qui décide
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 juin 2011 à 10:11
Je suis surprise que l'absence de certificat de conformité ne vous titille pas!!!

allez donc le retrouver pour la majorité des maisons de plus de 15 ans .....plus toutes les ventes réalisées avec des travaux ( aménagement du garage notamment ) non déclarés...

pour pouvoir refuser la vente , et donc demander à un juge d'annuler le compromis ( ça ne se décide pas comme ça ) il faudra vraiment que l'acheteur prouve que cette absence lui cause un préjudice certain et que ce certificat était une condition essentielle de son engagement.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
Modifié par Josh Randall le 23/06/2011 à 00:01
Jamais je n'achéterais un bien immobilier construit même partiellement sans PC si nécessaire ou sans certificat de conformité.même s'il y a possibilité de régulariser la situation

@mimi
Donc je suppose que tu ne pourrais jamais acheter une maison construite avant la 2ère guerre mondiale car l'obligation d'un permis de construire ne date que de 1945.

De plus si, malgré la conformité, des travaux (suffisamment minimes) ont été faits sans déclaration (ce qui arrive si fréquemment), comme modifier la clôture, faire un ravalement, changer les huisseries... la maison a beau avoir une conformité...

De toute façon, la conformité ne s'applique que pour les plans fournis dans le dossiers. Si les travaux sont mal faits...
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
21 juin 2011 à 18:19
Bonjour

Que la maison ne soit pas conforme aux plans déposés il y a 15 ans par le propriétaire, ce n'est pas bien grave.
Je ne vois pas pourquoi faire le "rajout" qui ne convient à personne pour, dans la foulée le démolir (car en gros ça reviendrait à faire cela non?)
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Réponse 3 / 3
bha
Modifié par bha le 21/06/2011 à 11:35
Bonjour,
relisez votre compromis de vente, en général il y a un paragraphe qui stipule que le bien vendu ne sera pas modifié entre la visite et la vente...
-1
Lilybel
21 juin 2011 à 12:20
Merci beaucoup je vais regarder et vous tiens au courant
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Lilybel
21 juin 2011 à 13:03
Ce paragraphe n'existe pas.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 juin 2011 à 16:41
ce que veut dire bha c'est qu'il y a un paragraphe qui précise que le vendeur s'engage à conserver le bien en l'état.
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