Beneficiaire ass vie clause neutre

Bonjour "Cafécitron",
Au sujet de votre dernière remarque, sauf erreur de ma part, cette dernière ne vaut que si les héritiers en question sont réservataires.
Mais bon... A vérifier.
Cordialement.

Bonjour Benar65,

L'article auquel je fais référence parle d'un"homme dont les plus proches parents sont ses 3 nièces" dont l'une avait été instituée légataire universelle et revendiquait, à ce titre, le bénéfice entier d'une ass-vie souscrite au profit de "mes héritiers".Elle a été déboutée pa la Cour d'Appel.

Il s'agit d'un petit article paru dans les mises à jour en accès libre des mémentos Lefebvre. Mais de quand ??? Je n'ai gardé qu'une copie de l'article.

Cordialement.

Ca y est, j'ai remis la souris sur l'article complet !

Un homme dont les plus proches parents sont ses trois nièces institue l'une d'elles légataire universelle par testament et souscrit à son profit un contrat d'assurance-vie qui désigne comme bénéficiaires en cas de décès « ma nièce Mme X, à défaut mes héritiers ».
Il souscrit quelques années plus tard un second contrat d'assurance-vie, dont la clause bénéficiaire vise « mes héritiers ».
Au décès du souscripteur, l'assureur verse à Mme X les capitaux des deux contrats. Les deux autres nièces contestent le versement opéré sur le second contrat : elles estiment qu'en désignant comme bénéficiaires ses « héritiers » le souscripteur a entendu gratifier toutes ses nièces.
La cour d'appel fait droit à leur demande. Après avoir rappelé que les nièces déshéritées par testament n'en conservaient pas moins la qualité d'héritières, elle juge que la rédaction de la clause bénéficiaire du second contrat prouve la volonté du souscripteur de partager les capitaux décès entre ses trois nièces :

*
- en utilisant le terme d'« héritières » dans ce contrat, le souscripteur qui avait déjà institué une légataire universelle a manifesté sa volonté de gratifier les personnes ayant cette qualité ;
*
- le fait que la clause bénéficiaire du premier contrat ait été rédigée différemment prouve que le souscripteur savait créer un ordre de bénéficiaires conforme à sa volonté.

La Cour de cassation approuve, se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond.

Cass. 2e civ. 12 mai 2010 n° 09-11.256 (n° 916 F-D).

REMARQUE Illustration des difficultés d'interprétation d'une clause bénéficiaire rédigée de façon insuffisamment précise. Un arrêt plus ancien avait retenu la solution inverse (Cass. 1e civ. 4-4-1978 n° 76-12.085 : Bull. civ. I n° 138)

extrait de : http://www.efl.fr/services-gratuits/launch_majmem.htm

Bon, pour le lien, c'est pas encore tout à fait ça^^

J'en était effectivement resté à cet arrêt de 1978 auquel je me réfère dans un autre message en réponse à la question de notre ami(e).
Merci pour cet éclairage.

bonjour,

je complète mon message : le notaire ne veut pas s'occuper de cette assurance vie et laisse la CARDIF agire à sa guise en me répondant que c'est l'interprétation de CARDIF qui fera foi, avez vous déjà rencontré des situations similaires.
merci de me répondre

A partir du moment où le capital de l'assurance entre dans la succession, le notaire dont en tenir compte ne serait-ce qu'au niveau des droits de succession à verse sur cette somme.