Prescription d'une dette

loane74 -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, une sociétè de recouvrement me demande de payer 1480 euros , cette dette date de 2004 depuis plus de nouvelles, 6 ans apres il me demande de payer cette somme et me menace de me mettre devant un tribunal. je voudrais savoir si il y a prescriptions?

9 réponses

  1. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Quelle est la nature de cette dette à l'origine ?
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  2. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    les dettes de loyers impayés sont prescrites au terme de 5 ans.

    Avez vous eu un jugement vous condamnant à payer ces loyers impayés ?
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  3. loane74
     
    non aucun jugement juste une lettre de recouvrement.
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    1. loane74
       
      et je voudrais si vous connaisez un site ou un article de loi pour qu'ils arretent leur poursuite
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  5. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Ne donnez pas suite
    Silence totale
    ne les prenez pas au téléphone
    Faire le mort

    Cette société de recouvrement va utiliser tous les moyens pour faire craquer.

    Elle ne pourra pas obtenir de jugement pour valider cette dette.
    De toute façon il sera toujours temps de contester et soulever la prescription

    il il faut seulement que vous soyez certaine de l'ancienneté de cette dette

    Cordialement
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  6. loane74
     
    je voudrais quand meme leur repondre pour qu'il me laisse et je suis sur de l'ancienneté y a t-il un texte de loi
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  7. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    N'engagez pas de dialogue avec eux il vont vous piéger
    C'est leur objectif
    Pas de courrier

    Les actions en répétition des loyers et charges locatives se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2277).

    Passé ce délai, le locataire n'est plus débiteur des sommes.

    En revanche, elle n'est pas applicable au dépôt de garantie.

    La prescription court à compter de l'exigibilité de la créance qui doit être certaine et déterminée.

    Mais attention pour que ce délai de prescription de 5 ans s'applique, il est impératif qu'aucune procédure n'est été entamée ou mise en oeuvre car dans certains cas, elles peuvent être très longues et durer longtemps.

    Cordialement
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  8. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Le délai de prescription pour les loyers impayés est de 5 années à compter du dernier loyer impayé si aucune citation judiciaire, commandement de payer par voie d'huissier de justice ou de reconnaissance de dette n'ont été présentés durant cette période.

    Il faut savoir résister à la guerre psychologique que la société de recouvrement va engagée contre vous.

    Cordialement
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  9. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Voici par exemple comment la société de recouvrement va vous pièger:

    Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de Cassation répond que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil éteint l'action et non l'obligation ;

    Ainsi, celui qui s'est acquitté d'une créance dont le droit de poursuite était prescrit ne peut ultérieurement se prévaloir de cette prescription pour demander l'imputation du paiement effectué sur une créance postérieure !

    La lettre de recouvrement que vous avez reçu est ce une lettre recommandée

    rechercher sur le site INC 60 millions consommateurs
    le document J 132. 01 09
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