Prescription d'une dette
loane74
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Modifié par micheld33 le 21/06/2011 à 10:07
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 juin 2011 à 10:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 juin 2011 à 10:26
A voir également:
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lucini
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21 juin 2011 à 09:12
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Quelle est la nature de cette dette à l'origine ?
lucini
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21 juin 2011 à 09:23
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les dettes de loyers impayés sont prescrites au terme de 5 ans.
Avez vous eu un jugement vous condamnant à payer ces loyers impayés ?
Avez vous eu un jugement vous condamnant à payer ces loyers impayés ?
non aucun jugement juste une lettre de recouvrement.
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lucini
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21 juin 2011 à 09:30
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Ne donnez pas suite
Silence totale
ne les prenez pas au téléphone
Faire le mort
Cette société de recouvrement va utiliser tous les moyens pour faire craquer.
Elle ne pourra pas obtenir de jugement pour valider cette dette.
De toute façon il sera toujours temps de contester et soulever la prescription
il il faut seulement que vous soyez certaine de l'ancienneté de cette dette
Cordialement
Silence totale
ne les prenez pas au téléphone
Faire le mort
Cette société de recouvrement va utiliser tous les moyens pour faire craquer.
Elle ne pourra pas obtenir de jugement pour valider cette dette.
De toute façon il sera toujours temps de contester et soulever la prescription
il il faut seulement que vous soyez certaine de l'ancienneté de cette dette
Cordialement
je voudrais quand meme leur repondre pour qu'il me laisse et je suis sur de l'ancienneté y a t-il un texte de loi
lucini
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21 juin 2011 à 09:39
21 juin 2011 à 09:39
N'engagez pas de dialogue avec eux il vont vous piéger
C'est leur objectif
Pas de courrier
Les actions en répétition des loyers et charges locatives se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2277).
Passé ce délai, le locataire n'est plus débiteur des sommes.
En revanche, elle n'est pas applicable au dépôt de garantie.
La prescription court à compter de l'exigibilité de la créance qui doit être certaine et déterminée.
Mais attention pour que ce délai de prescription de 5 ans s'applique, il est impératif qu'aucune procédure n'est été entamée ou mise en oeuvre car dans certains cas, elles peuvent être très longues et durer longtemps.
Cordialement
C'est leur objectif
Pas de courrier
Les actions en répétition des loyers et charges locatives se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2277).
Passé ce délai, le locataire n'est plus débiteur des sommes.
En revanche, elle n'est pas applicable au dépôt de garantie.
La prescription court à compter de l'exigibilité de la créance qui doit être certaine et déterminée.
Mais attention pour que ce délai de prescription de 5 ans s'applique, il est impératif qu'aucune procédure n'est été entamée ou mise en oeuvre car dans certains cas, elles peuvent être très longues et durer longtemps.
Cordialement
lucini
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21 juin 2011 à 10:05
21 juin 2011 à 10:05
Le délai de prescription pour les loyers impayés est de 5 années à compter du dernier loyer impayé si aucune citation judiciaire, commandement de payer par voie d'huissier de justice ou de reconnaissance de dette n'ont été présentés durant cette période.
Il faut savoir résister à la guerre psychologique que la société de recouvrement va engagée contre vous.
Cordialement
Il faut savoir résister à la guerre psychologique que la société de recouvrement va engagée contre vous.
Cordialement
lucini
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21 juin 2011 à 10:26
21 juin 2011 à 10:26
Voici par exemple comment la société de recouvrement va vous pièger:
Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de Cassation répond que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil éteint l'action et non l'obligation ;
Ainsi, celui qui s'est acquitté d'une créance dont le droit de poursuite était prescrit ne peut ultérieurement se prévaloir de cette prescription pour demander l'imputation du paiement effectué sur une créance postérieure !
La lettre de recouvrement que vous avez reçu est ce une lettre recommandée
rechercher sur le site INC 60 millions consommateurs
le document J 132. 01 09
Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de Cassation répond que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil éteint l'action et non l'obligation ;
Ainsi, celui qui s'est acquitté d'une créance dont le droit de poursuite était prescrit ne peut ultérieurement se prévaloir de cette prescription pour demander l'imputation du paiement effectué sur une créance postérieure !
La lettre de recouvrement que vous avez reçu est ce une lettre recommandée
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le document J 132. 01 09
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