Urgent décès communauté universelle

mamima -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Lorsqu'il y a communauté universelle, et qu'il ne reste plus aucun bien immobilier, le notaire doit-il intervenir pour que les sommes placées passent du compte du défunt au compte de la veuve ?
Si non est-ce que les banques peuvent faire les différents virements de compte à comte dès le décès.
Merci de vos réponses.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Lorsqu'il y a communauté universelle,
    Avec attribution intégrale de la communauté ?
    Pour l'ensemble des biens meubles et immeubles ?

    le notaire doit-il intervenir
    La convention matrimoniale se suffit à elle-même.
    L'intervention d'un notaire n'est pas utile.

    Si non est-ce que les banques peuvent faire les différents virements de compte à comte dès le décès.
    La question est à résoudre avec la Banque.
    Il serait étonnant qu'elle se satisfasse du contrat de mariage en bonne et due forme. Dans le milieu bancaire "on se protège" !
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