Bonjour, L'ex-femme de mon ami à décidé de partir vivre dans le sud de la France alors que nous habitons actuellement en Bretagne. Officiellement nous le savons que par sa fille de 15 ans car la maman estime qu'elle n'a aucun compte à rendre à son ex-mari et qu'elle aurait donc le droit de le prévenir qu'un mois après sa date de départ. D'autre part les frais de voyage serait à notre charge ? Mon ami à l'autorité parentale conjointe et vois sa fille tous les 15 jours et moitié des vacances scolaires... Je trouve cela inadmissible, quelqu'un peut-il me dire ce que nous pouvons faire pour mettre en place en urgence un DVH et par qui passer, d'autant que si nous ne pouvons payer l'aller retour, nous ne verrons plus, ce qui reste l'objectif principale de la mère ? Merci

Bonjour Laissez la faire et si elle ne signale pas son changement d'adresse, vous portez plainte pour commencer et vous l'assignez au tribunal pour demander la garde de l'enfant Comme elle a rompu les liens familiaux, elle est en mauvaise posture _______________________________________________________ Article 227-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ____________________________________________________________________ Article 373-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Bonsoir Cela dépend des raisons de la mutation, il faut vraiment que cela améliore la situation qu'elle avait auparavant, ce sera au juge d'estimer .

Déménagement lointain et DVH ? - Page 2

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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 277

Bonsoir
Cela dépend des raisons de la mutation, il faut vraiment que cela améliore la situation qu'elle avait auparavant, ce sera au juge d'estimer .
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