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Commerçant et carte d'identité

haltere - 20 juin 2011 à 11:33
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 juin 2011 à 16:44
Bonjour,
on m'a dit que selon le code monétaire le commerçant n'a pas le
droit de noter derrière le chèque, les numéros inscris sur la carte d'identité
qu'on lui présente
Est ce vrai. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
20 juin 2011 à 15:04
Bonjour ,

C'est pourtant une pratique "systematique".

Demandez donc a "On" qui vous a dit que .. quelles sont les references du texte qui interdirait cette pratique et revenez nous le dire ... pour l'information des lecteurs .
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