Rupture du contrat anticipée par l'entreprise
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coolman1703
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deen7 - 13 juil. 2011 à 16:47
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58Sab
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20 juin 2011 à 12:12
20 juin 2011 à 12:12
bonjour
exact l'entreprise ne peut rompre que pendant la période de souplesse
Dans le langage intérimaire, la souplesse est la possibilité pour une entreprise de réduire ou de prolonger la durée de la mission prévue initialement, et ce, sans faire d'avenant au contrat. De ce fait, pour une mission d'une durée inférieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger le temps de travail de 2 jours. Pour une mission d'une durée égale ou supérieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger de 1 jour par période de 5 jours de travail avec une réduction maximum de 10 jours.
votre boite d'intérim peut vous dire la période souplesse par rapport au contrat que vous avez signé
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
exact l'entreprise ne peut rompre que pendant la période de souplesse
Dans le langage intérimaire, la souplesse est la possibilité pour une entreprise de réduire ou de prolonger la durée de la mission prévue initialement, et ce, sans faire d'avenant au contrat. De ce fait, pour une mission d'une durée inférieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger le temps de travail de 2 jours. Pour une mission d'une durée égale ou supérieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger de 1 jour par période de 5 jours de travail avec une réduction maximum de 10 jours.
votre boite d'intérim peut vous dire la période souplesse par rapport au contrat que vous avez signé
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
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