Rupture du contrat anticipée par l'entreprise
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coolman1703
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deen7 -
deen7 -
Bonjour,
Actuellement je suis cadre dans le batiment et travaille en interim, j'ai commencé mon contrat le 07/03/2011 et l'agence d'interim me proposais des contrats d'un mois avec la même entreprise jusqu'à 19/05/2011.Ensuite, l'agence d'interim me propose un contrat du 19/05 jusqu'au 29/07 (avancé au 15/07, reportée au 12/08). le 17/06 mon supérieur dans l'entreprise utilisatrice m'annonce qu'il souhaite arrêter le contrat au 30/06/2011, un mois avant la date contractuelle. L'employeur me dit qu'il a tout a fait le droit de m'arrêter quand il veut... J'ai donc contacter ma boite d'interim qui me confirme que l'entreprise n'a pas le droit de m'arrêter un mois avant mais pendant la période de souplesse.
quels sont mes droit dans ce genre de situation? Est ce que je serais indemnisé? Et que signifie la période de souplesse? Est ce que le fait de m'arrêter pendant cette période me prive de mes droit jusqu'à la date de fin de ma mission?
Je vous remercie par avance
Actuellement je suis cadre dans le batiment et travaille en interim, j'ai commencé mon contrat le 07/03/2011 et l'agence d'interim me proposais des contrats d'un mois avec la même entreprise jusqu'à 19/05/2011.Ensuite, l'agence d'interim me propose un contrat du 19/05 jusqu'au 29/07 (avancé au 15/07, reportée au 12/08). le 17/06 mon supérieur dans l'entreprise utilisatrice m'annonce qu'il souhaite arrêter le contrat au 30/06/2011, un mois avant la date contractuelle. L'employeur me dit qu'il a tout a fait le droit de m'arrêter quand il veut... J'ai donc contacter ma boite d'interim qui me confirme que l'entreprise n'a pas le droit de m'arrêter un mois avant mais pendant la période de souplesse.
quels sont mes droit dans ce genre de situation? Est ce que je serais indemnisé? Et que signifie la période de souplesse? Est ce que le fait de m'arrêter pendant cette période me prive de mes droit jusqu'à la date de fin de ma mission?
Je vous remercie par avance
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2 réponses
bonjour
exact l'entreprise ne peut rompre que pendant la période de souplesse
Dans le langage intérimaire, la souplesse est la possibilité pour une entreprise de réduire ou de prolonger la durée de la mission prévue initialement, et ce, sans faire d'avenant au contrat. De ce fait, pour une mission d'une durée inférieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger le temps de travail de 2 jours. Pour une mission d'une durée égale ou supérieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger de 1 jour par période de 5 jours de travail avec une réduction maximum de 10 jours.
votre boite d'intérim peut vous dire la période souplesse par rapport au contrat que vous avez signé
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
exact l'entreprise ne peut rompre que pendant la période de souplesse
Dans le langage intérimaire, la souplesse est la possibilité pour une entreprise de réduire ou de prolonger la durée de la mission prévue initialement, et ce, sans faire d'avenant au contrat. De ce fait, pour une mission d'une durée inférieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger le temps de travail de 2 jours. Pour une mission d'une durée égale ou supérieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger de 1 jour par période de 5 jours de travail avec une réduction maximum de 10 jours.
votre boite d'intérim peut vous dire la période souplesse par rapport au contrat que vous avez signé
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
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