Changement de nom avant le divorce
Résolu
REINE
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18 juin 2011 à 22:48
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 18 juin 2011 à 23:20
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 18 juin 2011 à 23:20
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duncanben
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18 juin 2011 à 23:20
18 juin 2011 à 23:20
Bonjour,
Votre nom de famille n'a jamais changé. En vous mariant, vous n'avez acquis que le droit d'user du nom de votre mari. Vous serez déchu de ce droit dès le divorce (sauf décision du juge).
En conclusion : ai-je le droit d'utiliser mon nom de famille dès maintenant ? Oui tout à fait.
Votre nom de famille n'a jamais changé. En vous mariant, vous n'avez acquis que le droit d'user du nom de votre mari. Vous serez déchu de ce droit dès le divorce (sauf décision du juge).
En conclusion : ai-je le droit d'utiliser mon nom de famille dès maintenant ? Oui tout à fait.
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