Assurance vie et héritiers
darjela
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darjela Messages postés 10 Date d'inscription lundi 9 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2011 - 22 juin 2011 à 18:23
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A voir également:
- Assurance vie et héritiers
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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ginto5
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19 juin 2011 à 16:02
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MES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES, A PARTS EGALES, A DEFAUT MES HERITIERS."
Cela indique clairement que les enfants de votre frère se partageront la part qui aurait dû lui revenir.
Les papiers a fournir ?
En général :
- copie de l'acte de décès
- original du contrat d'assurance-vie
- photocopie de votre CNI.
Cela indique clairement que les enfants de votre frère se partageront la part qui aurait dû lui revenir.
Les papiers a fournir ?
En général :
- copie de l'acte de décès
- original du contrat d'assurance-vie
- photocopie de votre CNI.
Re-bonjour "Ginto",
Oh non, ce n'est pas nouveau. Cela tient à la définition même de l'assurance-vie laquelle s'analyse juridiquement comme une "stipulation pour autrui". Comme une donation, dont elle est d'ailleurs relativement proche, la stipulation pour autrui doit être acceptée par le bénéficiaire pour être valide.
Mais bon, on doit peu en parler dans les compagnies et ça ne m'étonne pas pour deux raisons :
- Déjà les cas ne doivent pas être légion ;
- Et, comme je le disais plus haut, le simple fait de fournir les documents nécessaires au paiement à la compagnie vaut acceptation.
2 arrêts de la Cour de cassation :
Arrêt Marquois du 10 juin 1992 et, ci-dessous, un extrait arrêt Jacobée du 9 juin 1998 :
"[...] AUX MOTIFS QU'il est de principe que, si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire (cf Cass. - Civ. 1 - 10/6/1992) ; (...) qu'en l'espèce, il apparaît que Gérard JACOBEE, décédé deux mois et demi après Madame DUFOUR, n'a jamais accompli le moindre acte d'acceptation auprès du promettant et que, notamment, il n'a pas demandé le règlement des sommes dont il était bénéficiaire ; qu'à défaut d'une manifestation d'acceptation, le montant des sommes, objet de la stipulation, n'a pu à aucun moment entrer dans son patrimoine ; que, dès lors, ces sommes doivent bénéficier, non à son héritier, Jean JACOBEE, mais aux bénéficiaires subsidiaires, les consorts NAVEAUX ; [...]"
Cordialement.
Oh non, ce n'est pas nouveau. Cela tient à la définition même de l'assurance-vie laquelle s'analyse juridiquement comme une "stipulation pour autrui". Comme une donation, dont elle est d'ailleurs relativement proche, la stipulation pour autrui doit être acceptée par le bénéficiaire pour être valide.
Mais bon, on doit peu en parler dans les compagnies et ça ne m'étonne pas pour deux raisons :
- Déjà les cas ne doivent pas être légion ;
- Et, comme je le disais plus haut, le simple fait de fournir les documents nécessaires au paiement à la compagnie vaut acceptation.
2 arrêts de la Cour de cassation :
Arrêt Marquois du 10 juin 1992 et, ci-dessous, un extrait arrêt Jacobée du 9 juin 1998 :
"[...] AUX MOTIFS QU'il est de principe que, si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire (cf Cass. - Civ. 1 - 10/6/1992) ; (...) qu'en l'espèce, il apparaît que Gérard JACOBEE, décédé deux mois et demi après Madame DUFOUR, n'a jamais accompli le moindre acte d'acceptation auprès du promettant et que, notamment, il n'a pas demandé le règlement des sommes dont il était bénéficiaire ; qu'à défaut d'une manifestation d'acceptation, le montant des sommes, objet de la stipulation, n'a pu à aucun moment entrer dans son patrimoine ; que, dès lors, ces sommes doivent bénéficier, non à son héritier, Jean JACOBEE, mais aux bénéficiaires subsidiaires, les consorts NAVEAUX ; [...]"
Cordialement.
darjela
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23 juin 2011
19 juin 2011 à 18:16
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merci beaucoup!
Bonjour,
Attention "ginto 5", "Darjela" précise : "mon frère décède 10 jours après notre mère, sans avoir rien accepté".
Du coup, je ne serai pas aussi affirmatif que vous : si on prend les mots au "pied de la lettre", ce sont les autres bénéficiaires de premier rang qui se partageront la part du bénéficiaire décédé.
Mais bon, l'acceptation pouvant être tacite, je reste prudent...
Cordialement.
Attention "ginto 5", "Darjela" précise : "mon frère décède 10 jours après notre mère, sans avoir rien accepté".
Du coup, je ne serai pas aussi affirmatif que vous : si on prend les mots au "pied de la lettre", ce sont les autres bénéficiaires de premier rang qui se partageront la part du bénéficiaire décédé.
Mais bon, l'acceptation pouvant être tacite, je reste prudent...
Cordialement.
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ginto5
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20 juin 2011 à 17:14
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Bonjour,
Bonne précision Bernard, mais "l'acceptation" proprement dite est une procédure particulière et qui a toute sa place quand il n'y a qu'un bénéficiaire.
Bonne précision Bernard, mais "l'acceptation" proprement dite est une procédure particulière et qui a toute sa place quand il n'y a qu'un bénéficiaire.
darjela
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23 juin 2011
20 juin 2011 à 22:20
20 juin 2011 à 22:20
merci de vos réponses, mais qu'entendez-vous par procédure particulière ou acceptation tacite ?
cordialement
Darjela
cordialement
Darjela
ginto5
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21 juin 2011 à 08:25
21 juin 2011 à 08:25
Bonjour,
Pour qu'il y ait "acceptation" du bénéficiaire, il faut que :
- ce bénéficiaire fasse un courrier a la compagnie d'assurance
stipulant "qu'il accepte le bénéfice du contrat",
- le souscripteur du contrat soit d'accord
Cela a pour effet de "bloquer" le contrat, le souscripteur ne pouvant plus retire de sommes sans l'accord du bénéficiaire.
Cette procédure n'est possible, a ma connaissance, seulement dans le cas ou le /la bénéficiaire est NOMMÉMENT désigné comme SEUL bénéficiaire du contrat, ce qui n'est manifestement pas le cas ici.
Pour qu'il y ait "acceptation" du bénéficiaire, il faut que :
- ce bénéficiaire fasse un courrier a la compagnie d'assurance
stipulant "qu'il accepte le bénéfice du contrat",
- le souscripteur du contrat soit d'accord
Cela a pour effet de "bloquer" le contrat, le souscripteur ne pouvant plus retire de sommes sans l'accord du bénéficiaire.
Cette procédure n'est possible, a ma connaissance, seulement dans le cas ou le /la bénéficiaire est NOMMÉMENT désigné comme SEUL bénéficiaire du contrat, ce qui n'est manifestement pas le cas ici.
Re-
Non, non, il ne s'agit pas de l'acceptation par un bénéficiaire avant le décès de l'assuré. Au demeurant, cette procédure a été récemment modifiée et nécessite désormais l'accord de l'assuré.
Mais il arrive, comme cela semble être le cas dans la question ici posée, que le (ou qu'un) bénéficiaire décède, soit dans un même évènement que l'assuré soit très peu de temps après lui sans avoir eu le temps ou la possibilité de se manifester.
Et pour que la compagnie règle les capitaux décès au(x) bénéficiaire(s), il faut que celui-ci (ou ceux-ci) accepte(nt) la stipulation faite à son (leur) profit.
Cette acceptation auprès de la compagnie peut être explicite ("j'accepte la stipulation...") ou implicite, par exemple en fournissant à la compagnie les pièces demandées pour le règlement du dossier.
A défaut, la clause de représentation ne fonctionne pas.
Cordialement.
Non, non, il ne s'agit pas de l'acceptation par un bénéficiaire avant le décès de l'assuré. Au demeurant, cette procédure a été récemment modifiée et nécessite désormais l'accord de l'assuré.
Mais il arrive, comme cela semble être le cas dans la question ici posée, que le (ou qu'un) bénéficiaire décède, soit dans un même évènement que l'assuré soit très peu de temps après lui sans avoir eu le temps ou la possibilité de se manifester.
Et pour que la compagnie règle les capitaux décès au(x) bénéficiaire(s), il faut que celui-ci (ou ceux-ci) accepte(nt) la stipulation faite à son (leur) profit.
Cette acceptation auprès de la compagnie peut être explicite ("j'accepte la stipulation...") ou implicite, par exemple en fournissant à la compagnie les pièces demandées pour le règlement du dossier.
A défaut, la clause de représentation ne fonctionne pas.
Cordialement.
ginto5
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21 juin 2011 à 13:45
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Bonjour,
Ayant exercé comme mandataire d'une compagnie d'assurance-vie pendant plusieurs années, je n'ai jamais ni entendu, ni eu connaissance de pareille argumentation.
Ou alors cela est vraiment très récent, moins de 6 mois.
Ayant exercé comme mandataire d'une compagnie d'assurance-vie pendant plusieurs années, je n'ai jamais ni entendu, ni eu connaissance de pareille argumentation.
Ou alors cela est vraiment très récent, moins de 6 mois.
darjela
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23 juin 2011
22 juin 2011 à 02:03
22 juin 2011 à 02:03
bonsoir et merci de toutes vos informations.
Mais j'ai du mal à me faire une idée pécise et définitive de la situation...
Quelqu'un pourrait-il me faire une synthèse de tout cela et me dire une bonne fois pour toute qui va hériter!
Ma soeur et moi-même, ou les enfants de mon frère et nous deux?
merci d'avance et bien cordialement
darjela
Mais j'ai du mal à me faire une idée pécise et définitive de la situation...
Quelqu'un pourrait-il me faire une synthèse de tout cela et me dire une bonne fois pour toute qui va hériter!
Ma soeur et moi-même, ou les enfants de mon frère et nous deux?
merci d'avance et bien cordialement
darjela
Re-bonjour,
Si réellement votre frère "n'a jamais accompli le moindre acte d'acceptation auprès du promettant (l'assureur)", seules votre soeur et vous même êtes bénéficiaires.
Reste maintenant à voir comment l'assureur va interpréter l'affaire, étant le seul à avoir tous les éléments du dossier.
Cordialement.
Si réellement votre frère "n'a jamais accompli le moindre acte d'acceptation auprès du promettant (l'assureur)", seules votre soeur et vous même êtes bénéficiaires.
Reste maintenant à voir comment l'assureur va interpréter l'affaire, étant le seul à avoir tous les éléments du dossier.
Cordialement.
darjela
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23 juin 2011
22 juin 2011 à 18:23
22 juin 2011 à 18:23
bonjour et merci!
encore une question!!!
est-ce que je peux demander à l'assureur de m'envoyer une copie complète de cette assurance vie et est-il tenu de me la fournir?
merci vraiment de vos explications
cordialement
Darjela
encore une question!!!
est-ce que je peux demander à l'assureur de m'envoyer une copie complète de cette assurance vie et est-il tenu de me la fournir?
merci vraiment de vos explications
cordialement
Darjela
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