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3 réponses
une maison en caution bancaire ? vous devez parler d'une hypothèque je pense.
Une donation est possible...mais l'hypothèque reste et le bien pourra être vendu même s'il appartient à vos enfants.
Une donation est possible...mais l'hypothèque reste et le bien pourra être vendu même s'il appartient à vos enfants.
lucini
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18 juin 2011 à 10:26
18 juin 2011 à 10:26
Votre banque vous a fait signé une caution sur vos biens personnels en garantie de financement accordé à votre société c'est donc une garantie très forte.
Le jugement déclaratif de faillite en général fixe l'époque de la cessation de paiements du failli à une date antérieure à celle du jugement déclaratif de faillite. Cette date ne peut toutefois précéder de plus de 6 mois ce jugement.
Afin de sauvegarder les intérêts des créanciers, la période entre la cessation de paiements et le jugement déclaratif est qualifiée de "période suspecte".
Certains actes passés durant cette période ou après , et qui pourraient être préjudiciables aux droits des créanciers, sont nuls et sans effet.
Il s'agit notamment de :
- tout acte portant sur des biens mobiliers ou immobiliers que le failli aurait cédé à titre gratuit, ainsi qu'à titre onéreux lorsque le prix de vente est manifestement trop bas par rapport à la valeur du bien considéré ;
-toute hypothèque ou tous autres droits réels accordés par le débiteur pour des dettes contractées avant la cessation de paiement.
La banque ne fera pas de cadeau, ses avocats rompus à type d'opérations défendront la créance bancaire jusqu'au dernier euro.
Il est illusoire de croire que vous allez échapper par des manoeuvres juridiques aux conséquences financières .
Pour protéger ses biens personnels d'un dirigeant avant la faillite il y avait d'autres possibilités
Cordialement
Le jugement déclaratif de faillite en général fixe l'époque de la cessation de paiements du failli à une date antérieure à celle du jugement déclaratif de faillite. Cette date ne peut toutefois précéder de plus de 6 mois ce jugement.
Afin de sauvegarder les intérêts des créanciers, la période entre la cessation de paiements et le jugement déclaratif est qualifiée de "période suspecte".
Certains actes passés durant cette période ou après , et qui pourraient être préjudiciables aux droits des créanciers, sont nuls et sans effet.
Il s'agit notamment de :
- tout acte portant sur des biens mobiliers ou immobiliers que le failli aurait cédé à titre gratuit, ainsi qu'à titre onéreux lorsque le prix de vente est manifestement trop bas par rapport à la valeur du bien considéré ;
-toute hypothèque ou tous autres droits réels accordés par le débiteur pour des dettes contractées avant la cessation de paiement.
La banque ne fera pas de cadeau, ses avocats rompus à type d'opérations défendront la créance bancaire jusqu'au dernier euro.
Il est illusoire de croire que vous allez échapper par des manoeuvres juridiques aux conséquences financières .
Pour protéger ses biens personnels d'un dirigeant avant la faillite il y avait d'autres possibilités
Cordialement
Merci de votre réponse très utile (. J'ai changé de pseudo , désolé .) En fait , ma sarl sera en procédure de redressement dans 2 semaines ( après dépôt du dossier ) . Je n'ai pas de grosses dettes mais , suite à un impayé de cleint , je me retrouve dans un décalage de trésorerie trop important . Ma maison n'est pas menacée actuellement mais je préfère prendre les devants et me renseigner . Vous parliez d'autres possibilités pour sauver les biens personnels . Quelles sont-elles ? ( je suis passé en SARL donc le contrat d'insaisissabilité que j'ai fait en indépendant n'a plus effet ! ) Je vous remercie . Cordialement
lucini
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18 juin 2011 à 08:50
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Bonjour,
ce n'est pas possible
Si vous faites un acte de cession ou de donation l'acte sera annulé par la suite c'est prévu dans la loi.
Il est trop tard avec une caution, vous êtes à la merci des créanciers qui vont vendre tous les actifs pour couvrir leur créance.
Il ne fallait pas signer la caution.
Cordialement
ce n'est pas possible
Si vous faites un acte de cession ou de donation l'acte sera annulé par la suite c'est prévu dans la loi.
Il est trop tard avec une caution, vous êtes à la merci des créanciers qui vont vendre tous les actifs pour couvrir leur créance.
Il ne fallait pas signer la caution.
Cordialement
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