Congé pour vente

martinez -  
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Bonjour, je suis en instance de divorce et ce dernier ne sera accordé qu'à condition de vendre une maison en indivision. j'ai donné un préavis de 6 mois à mon locataire et il m'a répondu qu'il ne partirai qu'à la fin du bail. j'ai lu la loi 15 et elle stipule qu'on peut résilier un congé pour vente ou pour une reprise par son propriétaire. mon notaire ne m'a rien dit de plus à ce sujet et les avocats me donnent raison. Pourtant vous dites que c'est uniquement à la fin du bail...donc j'en conclus que si l'on veut récupérer un bien pour ces 2 raisons il faille attendre 41 mois à peu prés dans un cas extrême.( 5 mois du préavis passé + 3 ans de bail .....je trouve cela un peu gros et exagéré car en plus j'ai un acheteur qui veut signer un sous seing ..
merci

2 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Rien ne vous empêche de vendre à tout moment mais "occupé" c'est à dire que le bail se poursuit normalement.
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Bonsoir ,

Vous avez mal lu le texte. Vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail .

Maintenant, comme vous l'a justement indiqué lbigaret, vous pouvez vendre "occupé".
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