Congé pour vente

martinez - 17 juin 2011 à 18:36
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 juin 2011 à 19:20
Bonjour, je suis en instance de divorce et ce dernier ne sera accordé qu'à condition de vendre une maison en indivision. j'ai donné un préavis de 6 mois à mon locataire et il m'a répondu qu'il ne partirai qu'à la fin du bail. j'ai lu la loi 15 et elle stipule qu'on peut résilier un congé pour vente ou pour une reprise par son propriétaire. mon notaire ne m'a rien dit de plus à ce sujet et les avocats me donnent raison. Pourtant vous dites que c'est uniquement à la fin du bail...donc j'en conclus que si l'on veut récupérer un bien pour ces 2 raisons il faille attendre 41 mois à peu prés dans un cas extrême.( 5 mois du préavis passé + 3 ans de bail .....je trouve cela un peu gros et exagéré car en plus j'ai un acheteur qui veut signer un sous seing ..
merci

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
17 juin 2011 à 18:39
Rien ne vous empêche de vendre à tout moment mais "occupé" c'est à dire que le bail se poursuit normalement.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
17 juin 2011 à 19:20
Bonsoir ,

Vous avez mal lu le texte. Vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail .

Maintenant, comme vous l'a justement indiqué lbigaret, vous pouvez vendre "occupé".
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