Sujet Précédent Sujet Suivant

Divorce amiable avec actif immobilier

chipotte Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 - 16 juin 2011 à 15:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 juin 2011 à 15:26
Bonjour,

pour établir un dossier, recevable par le juge, il faut fournir un état liquidatif établi par un notaire. Mes questions :
la liquidation de la communauté par le notaire doit elle porter sur les seuls biens immobiliers ou sur tous les biens de la communauté?
la liquidation des biens immobiliers peut elle se faire par attribution à l'un ou l'autre des époux ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
16 juin 2011 à 15:26
"la liquidation de la communauté par le notaire doit elle porter sur les seuls biens immobiliers ou sur tous les biens de la communauté ?"

Sur tous les biens

"la liquidation des biens immobiliers peut elle se faire par attribution à l'un ou l'autre des époux "?

Oui c'est possible
2

Discussions similaires

modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce
KANGOO69 -
Jozef_8782 -

2 réponses
Maison aux enchères (liquidation judiciaire).
Gladiator48 -
Gladaitor48 -

13 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière
Faride223 -
Faride223 -

9 réponses