Divorce amiable avec actif immobilier
chipotte
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour établir un dossier, recevable par le juge, il faut fournir un état liquidatif établi par un notaire. Mes questions :
la liquidation de la communauté par le notaire doit elle porter sur les seuls biens immobiliers ou sur tous les biens de la communauté?
la liquidation des biens immobiliers peut elle se faire par attribution à l'un ou l'autre des époux ?
merci
pour établir un dossier, recevable par le juge, il faut fournir un état liquidatif établi par un notaire. Mes questions :
la liquidation de la communauté par le notaire doit elle porter sur les seuls biens immobiliers ou sur tous les biens de la communauté?
la liquidation des biens immobiliers peut elle se faire par attribution à l'un ou l'autre des époux ?
merci
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