Demande de demission pendant conges mater
popoide59
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16 juin 2011 à 09:19
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 juin 2011 à 14:54
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A voir également:
- Demande de demission pendant conges mater
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Modèle lettre de démission pendant un arrêt maladie - - Maladie
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
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58Sab
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16 juin 2011 à 14:54
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bonjour
Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L1225-66 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1355-retour-de-cong-maternit-et-obligations-de-l-employeur/
Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L1225-66 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture
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