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2 réponses
Bonjour,
Le préavis reste bien d'un mois. L'article 15 de la loi Mermaz ne donne aucune condition concernant les conditions de la mutation et je n'ai pas vu de jurisprudence en particulier sur la question. Le préavis d'un mois s'applique donc sans condition de distance.
Le préavis reste bien d'un mois. L'article 15 de la loi Mermaz ne donne aucune condition concernant les conditions de la mutation et je n'ai pas vu de jurisprudence en particulier sur la question. Le préavis d'un mois s'applique donc sans condition de distance.
Victo-immo
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mercredi 15 juin 2011
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16 juin 2011
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15 juin 2011 à 17:09
15 juin 2011 à 17:09
Bonjour,
Il faut que la mutation est lieu dans un périmètre environ égal au minimun de 50Km.
Après l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que la mutation donne droit au préavis réduit. Si votre locataire vous justifie sa mutation avec un document, le préavis s'applique.
Après le fait qu'il aille vivre chez ses parents dans un premier temps ne rentre pas en compte, ceci fait partis de ses droits ( par exemple en attendant de retrouver une autre location ). Le fait est que même ci ceci est un mensonge la justice ne prend pas ce genre d'élément en compte pour trancher sur un préavis.
Si document approuve mutation = aucune possibilité de contester.
Cordialement.
Il faut que la mutation est lieu dans un périmètre environ égal au minimun de 50Km.
Après l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que la mutation donne droit au préavis réduit. Si votre locataire vous justifie sa mutation avec un document, le préavis s'applique.
Après le fait qu'il aille vivre chez ses parents dans un premier temps ne rentre pas en compte, ceci fait partis de ses droits ( par exemple en attendant de retrouver une autre location ). Le fait est que même ci ceci est un mensonge la justice ne prend pas ce genre d'élément en compte pour trancher sur un préavis.
Si document approuve mutation = aucune possibilité de contester.
Cordialement.
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