Loi Scellier et surface habitable
bernard
-
Victo-immo Messages postés 32 Statut Membre -
Victo-immo Messages postés 32 Statut Membre -
Bonjour,
pour fixer le loyer avec la loi Scellier :
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (A). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes (B).
Par contre existe-t-il une marge d'erreur ou de tolérance sur cette surface à votre connaissance ?
Quelle est la marge d'erreur autorisée pour les diagnostiqueurs ?
Merci
Cordialement,
pour fixer le loyer avec la loi Scellier :
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (A). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes (B).
Par contre existe-t-il une marge d'erreur ou de tolérance sur cette surface à votre connaissance ?
Quelle est la marge d'erreur autorisée pour les diagnostiqueurs ?
Merci
Cordialement,
A voir également:
- Loi Scellier et surface habitable
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...