Annulation d'une promesse de vente
plums
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires, nous avions mis en vente notre maison et avions signé une promesse de vente avec un particulier, nous avions pris rendez vous chez un notaire pour valider cette promesse de vente mais nous avons dû annuler le rendez -vous car mon mari qui devait être muté a appris que cela ne se ferait pas. Le problème c'est que le particulier veut nous obliger à lui vendre et nous mettre au tribunal. Que pouvons nous faire ?
Merci de votre aide car là j'angoisse à mort !
Nous sommes propriétaires, nous avions mis en vente notre maison et avions signé une promesse de vente avec un particulier, nous avions pris rendez vous chez un notaire pour valider cette promesse de vente mais nous avons dû annuler le rendez -vous car mon mari qui devait être muté a appris que cela ne se ferait pas. Le problème c'est que le particulier veut nous obliger à lui vendre et nous mettre au tribunal. Que pouvons nous faire ?
Merci de votre aide car là j'angoisse à mort !
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1 réponse
Bonjour
Suivant la rédaction de la promesse de vente , effectivement le particulier peut essayer de forcer la vente avec quelques chances de succès
Pour que l'héritière propriétaire soit tenue à vendre donc à accepter l'offre d'achat, il faut que cette offre ait été faite à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public en général. L'offre faite au public (annonce dans les journaux ou sur internet, affichage) engage son auteur ou le mandant de cet auteur puisqu'il a été jugé que l'offre ainsi faite lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée (Cass. Civ. 3e, 28 nov. 1968 ; Bull. Civ. III, n. 507).
Bien entendu l'offre ou pollicitation doit rapporter le prix et les conditions particulières de la vente et l'offre d'achat subséquente doit contenir l'accepter de ces prix et conditions.
(extrait d'une réponse de Ph Redoutey )
Donc s'ils insistent, vous aurez besoin d'un avocat
Suivant la rédaction de la promesse de vente , effectivement le particulier peut essayer de forcer la vente avec quelques chances de succès
Pour que l'héritière propriétaire soit tenue à vendre donc à accepter l'offre d'achat, il faut que cette offre ait été faite à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public en général. L'offre faite au public (annonce dans les journaux ou sur internet, affichage) engage son auteur ou le mandant de cet auteur puisqu'il a été jugé que l'offre ainsi faite lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée (Cass. Civ. 3e, 28 nov. 1968 ; Bull. Civ. III, n. 507).
Bien entendu l'offre ou pollicitation doit rapporter le prix et les conditions particulières de la vente et l'offre d'achat subséquente doit contenir l'accepter de ces prix et conditions.
(extrait d'une réponse de Ph Redoutey )
Donc s'ils insistent, vous aurez besoin d'un avocat
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