En instance de divorce

bach - 13 juin 2011 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2011 à 09:07
Bonjour,

je suis mariée depuis 2002, et je suis actuellement en instance de divorce. La maison que nous avons acheté en 2005, est en cours de vente et nous devons passé d'ici 2 semaines devant le notaire pour la signature de l'acte de vente. Sur le principe, nous nous sommes mis d'accord pour se partager (moitié chacun) la plus value de la maison. tous les prélèvements de la maison sont toujours passés sur mon compte pour 1100€/mois alors que mon mari gagnait plus que moi. Lui, il avait en charge les autres charges courantes (courses, factures diverses, impôts,...) mais il n'atteignait jamais les 1100€/mois de charges pour la maison. Puis-je prétendre à plus que lui lors de ce partage ? de plus, en fin d'année dernière, j'ai prévenu la banque que 2 mensualités allaient être rejetées parce que j'avais eu des frais imprévus. Mais j'ai commencé à rembourser cet arriéré par petites mensualités en plus de la mensualité initiale. Aujourd'hui il reste 1500€ à rembourser sur cer arriéré et mon mari veut que je le déduise de ma part de la maison, sachant qu'en plus, lui part avec pas mal d'économies qu'il a pu faire sachant qu'il avait moins de charges !! a-t-il le droit de réclamer ça ? merci pour vos lumières ...

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 juin 2011 à 09:07
Puis-je prétendre à plus que lui lors de ce partage ?
Mariée sous un régime de communauté, il sera difficile d'exiger quoi que ce soit sur ce chapitre sachant que chaque époux doit participer aux frais de fonctionnement de la communauté selon ses possibilités financières inhérentes, fréquemment, à la disparité des revenus entre les époux.
Et cela d'autant plus que votre conjoint à assumer seul des charges d'une autre nature relatives aux autres (nombreux) frais que connaît un ménage.

lui part avec pas mal d'économies qu'il a pu faire sachant qu'il avait moins de charges !! a-t-il le droit de réclamer ça ?
C'est le contraire.
Les sommes économisées sur les revenus, de toute nature, entrent dans le patrimoine de la communauté et devront faire partie de la masse à partager lors de la liquidtion de la communauté après divorce.
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