CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMMOBILIER IDCC1527 - ARTICLE 39
URGENT MERCI
Employée dans une société depuis fin juillet1977, j'ai bénéficié après 25 ans d'activité de la prime anniversaire.
La convention collective a modifié l'article 39 par avenant 32 du 15 juin 2006 en vigueur 3 mois après l'extension (BO 2006-40, arrêté du 5 juin 2007 JO le 14 juin 2007.
Or, en juillet 2007 j'aurai dû percevoir la seconde prime anniversaire (à 30 ans d'activité) - étant donné que cet avenant entrait en vigueur 3 mois après la publication de son arrêté d'extension au JO, ai-je le droit de percevoir cette prime, à effet rétro-actif ?
J'ai interrogé mon employeur qui ne me répond pas.
Merci de m'apporter la réponse à la question posée afin de faire valoir mes droits s'ils sont justifiés.
une collège de travail m'avait indiqué qu'il fallait attendre 35 ans et non 30 ans - j'ai fait confiance et j'ai attendu -
maintenant, si la loi me permet d'obtenir cette prime anniversaire des 30 ans, j'ai la possibilité avant 2012 d'en faire la demande - mais encore faut-il que je sache si j'ai droit à cetgte prime
Votre collègue vous a raconter n'importe quoi. La prescription pour la réclamation concernant les salaires est de 5 ans.
Donc si vous deviez vraiment percevoir une prime en juillet 2007, vous avez jusqu'en juillet 2012 pour réclamer.
Vous commencez par en faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous lui réclamez l'application de la convention collective.
En cas de réponse négative, il faudra assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2011 à 15:56
maintenant, si la loi me permet d'obtenir cette prime anniversaire des 30 ans, j'ai la possibilité avant 2012 d'en faire la demande - mais encore faut-il que je sache si j'ai droit à cetgte prime
11 juin 2011 à 16:54
Votre collègue vous a raconter n'importe quoi. La prescription pour la réclamation concernant les salaires est de 5 ans.
Donc si vous deviez vraiment percevoir une prime en juillet 2007, vous avez jusqu'en juillet 2012 pour réclamer.
Vous commencez par en faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous lui réclamez l'application de la convention collective.
En cas de réponse négative, il faudra assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
16 juin 2011 à 19:57