Compensation

mimi - 9 juin 2011 à 17:44
 Cafécitron - 9 juin 2011 à 20:27
Bonjour,
en 1994,mon mari et moi avons fait à nos trois enfants une donation partage à savoir: chacun une maison sur lesquelles nous avons gardé l'usufruit.
en 2001, suite à notre état de santé,nous avons levé cet usufruit au profit de nos 2 filles, reste donc toujours l'usufruit sur la maison de mon fils que j'occupe seule,mon mari étant décédé en 2009.
vis a vis de la loi, suis-je autorisée à verser à mon fils une partie de son loyer qu'il occupe avec sa famille,en compensation du manque à gagner dont ses 2 soeurs ont profité ? merci .

1 réponse

Non, vous êtes usufruitière, donc c'est à vous qu'un loyer serait versé si quelqu'un d'autre que vous occupait la maison.
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