Donation d'un usufruit
JeanMarc75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté il y a 20 ans la nue-propriété de la maison de mes parents. J'ai des 4 frères et ils n'ont pas été mis au courant de cette vente car mon père ne le souhaitait pas (il avait bcq de dettes, et une procédure de saisie était en cours).
Lorsque ma mère est décédée, mes frères et moi avons renoncé à sa succession au TGI, car il y avait une grosse dette hospitalière, que mon père refusait de payer (ma mère avait été placée sous tutelle extérieure à la famille). A cette occasion, mes frères ont appris pour la vente de la maison et ont cessé tout contact avec moi. Ils auraient consulté un avocat pour faire annuler la vente qui leur aurait dit d'attendre le décès de notre père.
Aujourd'hui, mon père me contacte pour me "donner" l'usufruit de la maison. Il ne veut plus assumer les impots. Il me dit que comme ça, je n'aurai pas de problème avec mes frères à son décès.
Qu'en pensez-vous ? Si j'accepte de signer la donation de l'usufruit, est-ce que je risque d'avoir des problèmes ? Le problème est que la maison est aujourd'hui très dégradée puisque vide depuis 10 ans et que j'aurai aimé y faire des travaux pour la remettre en état.
Que me conseillez-vous ? Merci d'avance pour vos réponses,
Jean-Marc
J'ai acheté il y a 20 ans la nue-propriété de la maison de mes parents. J'ai des 4 frères et ils n'ont pas été mis au courant de cette vente car mon père ne le souhaitait pas (il avait bcq de dettes, et une procédure de saisie était en cours).
Lorsque ma mère est décédée, mes frères et moi avons renoncé à sa succession au TGI, car il y avait une grosse dette hospitalière, que mon père refusait de payer (ma mère avait été placée sous tutelle extérieure à la famille). A cette occasion, mes frères ont appris pour la vente de la maison et ont cessé tout contact avec moi. Ils auraient consulté un avocat pour faire annuler la vente qui leur aurait dit d'attendre le décès de notre père.
Aujourd'hui, mon père me contacte pour me "donner" l'usufruit de la maison. Il ne veut plus assumer les impots. Il me dit que comme ça, je n'aurai pas de problème avec mes frères à son décès.
Qu'en pensez-vous ? Si j'accepte de signer la donation de l'usufruit, est-ce que je risque d'avoir des problèmes ? Le problème est que la maison est aujourd'hui très dégradée puisque vide depuis 10 ans et que j'aurai aimé y faire des travaux pour la remettre en état.
Que me conseillez-vous ? Merci d'avance pour vos réponses,
Jean-Marc
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2 réponses
Qu'en pensez-vous ? Si j'accepte de signer la donation de l'usufruit, est-ce que je risque d'avoir des problèmes ?
Certainement d'autant plus que la cession de la nue-propriété 20 ans plus tôt à votre avantage sera suspectée de "donation déguisée" pour des raisons diverses et variées faciles à trouver.
Fiscalement également, lorsque le bien appartient pour l'usufruit au défunt et à la nue propriété à l'un de ses héritiers (même renonçant), sauf preuve du contraire difficile à établir, ce bien est fiscalement sensé appartenir en pleine propriété au défunt, lorsque ce démembrement résulte d'une cession à titre onéreux.
D'un côté, comme de l'autre, l'avenir n'est pas garanti calme et serein.
Au lieu d'accepter l'usufruit par donation, suggérez à votre père de faire acte "d'abandon" de cet usufruit par acte notarié, arguant la charge trop lourde qu'il constitue en raison de son âge, son état de santé et de ses moyens financiers restreints.
L'usufruit vous reviendra sans avoir rien demandé.
Et surtout resté en retrait de cette opération, vous seriez suspecté de l'avoir influencé ou contraint de se démunir de cet usufruit.
Certainement d'autant plus que la cession de la nue-propriété 20 ans plus tôt à votre avantage sera suspectée de "donation déguisée" pour des raisons diverses et variées faciles à trouver.
Fiscalement également, lorsque le bien appartient pour l'usufruit au défunt et à la nue propriété à l'un de ses héritiers (même renonçant), sauf preuve du contraire difficile à établir, ce bien est fiscalement sensé appartenir en pleine propriété au défunt, lorsque ce démembrement résulte d'une cession à titre onéreux.
D'un côté, comme de l'autre, l'avenir n'est pas garanti calme et serein.
Au lieu d'accepter l'usufruit par donation, suggérez à votre père de faire acte "d'abandon" de cet usufruit par acte notarié, arguant la charge trop lourde qu'il constitue en raison de son âge, son état de santé et de ses moyens financiers restreints.
L'usufruit vous reviendra sans avoir rien demandé.
Et surtout resté en retrait de cette opération, vous seriez suspecté de l'avoir influencé ou contraint de se démunir de cet usufruit.
Mais j'avais de gros doute ...
Le mien est encore ++++gros.
Fiscalement, je ne me fais pas d'illusion.
Il y a pire.
Le danger est chez ailleurs car même en obtenant l'usufruit par abandon de la part de votre père, ce qui vous mettrait à l'abri fiscalement, cela n'empêchera pas vos frères de croiser le fer s'ils en ont l'envie et la force surtout.
Mais je pensais que si je renonçais à la succession de mon père (il lui reste des terrains et une autre maison en bon état dans laquelle il vit), mes frères ne pourraient pas prétendre revenir sur cette vente ?
Ce serait pire car, avec la nouvelle législation (si j'ai bonne mémoire) vous devriez rapporter tout ce qui est en + de votre part de réservataire, la quotité disponible.
Un ami m'a conseillé de faire un état des lieux de l'état de la maison par huissier, pour constater l'état d'abandon dans laquelle elle se trouve. Qu'en pensez-vous ?
Bon plan. Avec beaucoup de photos de l'extérieur et de l'intérieur, et description de l'état des lieux pièce par pièce.
Le mien est encore ++++gros.
Fiscalement, je ne me fais pas d'illusion.
Il y a pire.
Le danger est chez ailleurs car même en obtenant l'usufruit par abandon de la part de votre père, ce qui vous mettrait à l'abri fiscalement, cela n'empêchera pas vos frères de croiser le fer s'ils en ont l'envie et la force surtout.
Mais je pensais que si je renonçais à la succession de mon père (il lui reste des terrains et une autre maison en bon état dans laquelle il vit), mes frères ne pourraient pas prétendre revenir sur cette vente ?
Ce serait pire car, avec la nouvelle législation (si j'ai bonne mémoire) vous devriez rapporter tout ce qui est en + de votre part de réservataire, la quotité disponible.
Un ami m'a conseillé de faire un état des lieux de l'état de la maison par huissier, pour constater l'état d'abandon dans laquelle elle se trouve. Qu'en pensez-vous ?
Bon plan. Avec beaucoup de photos de l'extérieur et de l'intérieur, et description de l'état des lieux pièce par pièce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fiscalement, je ne me fais pas d'illusion. Mais je pensais que si je renonçais à la succession de mon père (il lui reste des terrains et une autre maison en bon état dans laquelle il vit), mes frères ne pourraient pas prétendre revenir sur cette vente ?
Un ami m'a conseillé de faire un état des lieux de l'état de la maison par huissier, pour constater l'état d'abandon dans laquelle elle se trouve. Qu'en pensez-vous ?