Non paiement de scolarité

nanou -  
Bonjour,
Je me suis inscrite à un master dans une ecole privéé pour l'année 2007-2008. Je n'avais payé que les frais de scolarité et comme je n'ai pas suivi de cours j'ai du y renoncer.
Aujourd'hui Hoist m'apelle pour me demander le reste de la somme qui s'eleve à 2700 euros; je trouve que c'est abusif aprés 4ans ils me reclame cette somme alors que je n'ai pas suivi de cours.
Que faire?? merci de votre aide

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Il y a prescription de deux ans (Prestataire de service) selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'action en justice dans ces deux ans..
    HOIST est spécialisé dans le recouvrement de dettes prescrites ou forcloses!
    A+
    1. nanou
      je laisse trainer alors ,pas la peine d'engager un avocat?
    2. nanou
      desolée de vous embeter encore une fois, faut lancer une procédure ou je laisse trainer?
    3. Afrikarnak Contributeur
      RE:
      Si vraiment pas de Jugement HOIST (Ou plutôt le vrai Créancier..) ne peut rien faire mis à part du harcèlement.. Ne prends un avocat (Pour faire opposition) que dans le cas fort improbable où il y aurait action en Justice (Vouée à l'échec..).. Fais la morte, ne leur parle pas ou HURLE qu'il y a prescription (L 137-2..)... Ils vont finir par se fatiguer..
      Reviens sur le Forum en cas de nouveauté..
      A+
    4. nanou
      j'ai vu un avocat qui m'a dit que ce n'est pas une préscription, d'aprés la nouvelle loi c'est maintenant 5ans pour que ça soit consideré ainsi :(

      elle m'a dit que c'était que du harcélement en ce moment et ça depend de l'école s'il veulent continuer les poursuites et obtenir un jugement ou pas.
    5. Foyer Contributeur
      Bonjour nanou ,

      Vous avez dit "avocat" ? Il faudrait qu'il se mette au courant.

      L'enseignement est dans la categorie des "prestations de service" et la prescription est de 2 ans. Je confirme la reponse d'Afrikarnak: article L 137-2 du code de la consommation.

      Si vous etes recontacté par Hoist, repondez leur de consulter l'article L137-2 du code de la consommation et ils verront que c'est 2 ans. Apres, c'est cuit !!

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