Non paiement de scolarité
nanou
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9 juin 2011 à 10:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 juin 2011 à 19:30
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Afrikarnak
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9 juin 2011 à 11:07
9 juin 2011 à 11:07
Bonjour..
Il y a prescription de deux ans (Prestataire de service) selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'action en justice dans ces deux ans..
HOIST est spécialisé dans le recouvrement de dettes prescrites ou forcloses!
A+
Il y a prescription de deux ans (Prestataire de service) selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'action en justice dans ces deux ans..
HOIST est spécialisé dans le recouvrement de dettes prescrites ou forcloses!
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9 juin 2011 à 11:26
9 juin 2011 à 11:55