Non paiement de scolarité
nanou
-
9 juin 2011 à 10:54
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 juin 2011 à 19:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 juin 2011 à 19:30
A voir également:
- Non-paiement école privée
- Demande d'emploi dans une ecole privée ✓ - Forum salariés
- Signalement fait par l'école forum - Forum Famille et Jeunes
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple demande d'emploi ecole privée - Forum salariés
- Refus visite pmi école - Forum éducation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
9 juin 2011 à 11:07
9 juin 2011 à 11:07
Bonjour..
Il y a prescription de deux ans (Prestataire de service) selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'action en justice dans ces deux ans..
HOIST est spécialisé dans le recouvrement de dettes prescrites ou forcloses!
A+
Il y a prescription de deux ans (Prestataire de service) selon l'Art. L 137-2 du Code de la Conso sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'action en justice dans ces deux ans..
HOIST est spécialisé dans le recouvrement de dettes prescrites ou forcloses!
A+
9 juin 2011 à 11:26
9 juin 2011 à 11:55