L'affichage des prix

elise_44 - 8 juin 2011 à 22:24
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 juin 2011 à 22:36
Bonjour,
Existe t-il une loi ou un texte législatif qui précise que tout entreprise ou société offrant des services doit afficher les tarifs ainsi que les conditions de vente ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 973
8 juin 2011 à 22:36
Bonsoir
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3053-affichage-des-prix-les-regles-et-obligations/
0

Discussions similaires

Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard -
dna.factory -

2 réponses