L'affichage des prix ... Signaler elise_44 - Dernière réponse le 8 juin 2011 1 réponse Bonjour, Existe t-il une loi ou un texte législatif qui précise que tout entreprise ou société offrant des services doit afficher les tarifs ainsi que les conditions de vente ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gerber1 Modérateur Bonsoir https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3053-affichage-des-prix-les-regles-et-obligations/ Discussions similaires Loi remboursement différence si diminution du prix Mizard placement livret grand prix caisse d'épargne jipevai Sujet Précédent Sujet Suivant
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