Remboursement carte orange
chouette91
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un abonnement de carte intégrale pour mon travail à mi temps, l'employeur me paie la moitié de mon abonnement. Seulement j'utilise souvent (pour raisons personnelles) mon véhicule. Mon employeur est il en droit de refuser le remboursement de ma carte orange ?
Merci
j'ai un abonnement de carte intégrale pour mon travail à mi temps, l'employeur me paie la moitié de mon abonnement. Seulement j'utilise souvent (pour raisons personnelles) mon véhicule. Mon employeur est il en droit de refuser le remboursement de ma carte orange ?
Merci
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1 réponse
Bonsoir
le fait que votre employeur vous rembourse la moitié de la carte orange est une donnée sociale qui fait partie (en principe) des statuts de l'entreprise donc de votre contrat de travail.
Vous n'avez donc aucune obligation de prendre le bus, le tram, etc. ni de lui préciser d'ailleurs que vous utilisez beaucoup votre véhicule.
Il ne peut donc pas remettre en cause le remboursement !! sauf si par sympathie ou parce que fervent écolo il rembourse cette carte à ses employés de façon spontanée.
le fait que votre employeur vous rembourse la moitié de la carte orange est une donnée sociale qui fait partie (en principe) des statuts de l'entreprise donc de votre contrat de travail.
Vous n'avez donc aucune obligation de prendre le bus, le tram, etc. ni de lui préciser d'ailleurs que vous utilisez beaucoup votre véhicule.
Il ne peut donc pas remettre en cause le remboursement !! sauf si par sympathie ou parce que fervent écolo il rembourse cette carte à ses employés de façon spontanée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...