Prestation compensatoire après décès
cathie76
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'avoir un renseignement. Mon ex-mari est décédé. Il me versait une prestation compensatoire à vie. Le notaire a calculé le montant du capital qui doit m'être versé mais il n'y a pas de liquidités. Seulement une maison que mon ex-époux venait de faire construire. Mes enfants ne pourront toucher leur héritage qu'à la vente de cette maison et aussi régler les dettes de leur père. Je précise qu'il n'a pas eu d'enfants avec sa nouvelle femme. Sa dernière épouse n'a pas envie de vendre malgré les arriérés d'impôts et dettes vis-à-vis de la banque. Je précise qu'elle bénéficie de l'usufruit de cette maison et était mariée sous le régime de de la séparation.
Depuis son décès je n'ai plus reçu bien sur de pension alimentaire, ni cette prestation alors que j'ai une fille encore étudiante et un fils au rsa. C'est très dur.
Puis-je réclamer le capital qui m'est dû, et de quelle manière dois-je m'y prendre. A qui dois-je m'adresser.
Je vous remercie d'avance du temps que vous accorderez à me répondre.
J'ai besoin d'avoir un renseignement. Mon ex-mari est décédé. Il me versait une prestation compensatoire à vie. Le notaire a calculé le montant du capital qui doit m'être versé mais il n'y a pas de liquidités. Seulement une maison que mon ex-époux venait de faire construire. Mes enfants ne pourront toucher leur héritage qu'à la vente de cette maison et aussi régler les dettes de leur père. Je précise qu'il n'a pas eu d'enfants avec sa nouvelle femme. Sa dernière épouse n'a pas envie de vendre malgré les arriérés d'impôts et dettes vis-à-vis de la banque. Je précise qu'elle bénéficie de l'usufruit de cette maison et était mariée sous le régime de de la séparation.
Depuis son décès je n'ai plus reçu bien sur de pension alimentaire, ni cette prestation alors que j'ai une fille encore étudiante et un fils au rsa. C'est très dur.
Puis-je réclamer le capital qui m'est dû, et de quelle manière dois-je m'y prendre. A qui dois-je m'adresser.
Je vous remercie d'avance du temps que vous accorderez à me répondre.
A voir également:
- Prestation compensatoire décès du bénéficiaire
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3 réponses
N'y a t-il pas un moyen pour forcer les choses?
Certainement.
C'est celui de mettre en demeure les héritiers (conjoint compris) de verser cette prestation compensatoire.
A défaut d'exécution vous pouvez demander au Juge de vous autoriser à prendre une hypothèque sur l'immeuble compris dans la succession et ensuite poursuivre jusqu'à la vente sur saisie et.........la suite qui s'impose.
Qu'ils le veuillent ou non, il s'agit d'une dette successorale à votre égard.
Que le conjoint survivant le veuille ou non, la vente sera incontournable puisqu'aucune liquidité n'existe dans la succession.
Assurez-vous cependant de connaître le véritable propriétaire de cette maison.
Ce second mariage du père de vos enfants étant placé sous le régime de la séparation, la maison peut appartenir au seul défunt ou à son conjoint ou au deux dans des proportions égales ou différentes.
Certainement.
C'est celui de mettre en demeure les héritiers (conjoint compris) de verser cette prestation compensatoire.
A défaut d'exécution vous pouvez demander au Juge de vous autoriser à prendre une hypothèque sur l'immeuble compris dans la succession et ensuite poursuivre jusqu'à la vente sur saisie et.........la suite qui s'impose.
Qu'ils le veuillent ou non, il s'agit d'une dette successorale à votre égard.
Que le conjoint survivant le veuille ou non, la vente sera incontournable puisqu'aucune liquidité n'existe dans la succession.
Assurez-vous cependant de connaître le véritable propriétaire de cette maison.
Ce second mariage du père de vos enfants étant placé sous le régime de la séparation, la maison peut appartenir au seul défunt ou à son conjoint ou au deux dans des proportions égales ou différentes.
Puis-je réclamer le capital qui m'est dû, et de quelle manière dois-je m'y prendre. A qui dois-je m'adresser.
A l'ensemble des héritiers selon les dispositions de l'article 280 ci-après du Code Civil, dont le conjoint survivant bénéficiaire de l'usufruit,selon votre exposé, mais certainement d'un quart en pleine propriété en l'absence de donation au dernier vivant, cette dette devant être prélevée sur les biens composant la succession.
Article 280 du code civil.
En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
"A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."
A l'ensemble des héritiers selon les dispositions de l'article 280 ci-après du Code Civil, dont le conjoint survivant bénéficiaire de l'usufruit,selon votre exposé, mais certainement d'un quart en pleine propriété en l'absence de donation au dernier vivant, cette dette devant être prélevée sur les biens composant la succession.
Article 280 du code civil.
En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
"A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."
Je vous remercie de votre réponse. Mais le problème est que sans aucune liquidité, je ne peux prétendre à rien si la maison n'est pas vendue. Mes enfants n'ont pas les moyens de me payer ce capital, d'autant plus sans leur part d'héritage qu'ils recevraient à la vente de la maison. Et si l'épouse de mon ex mari ne veut pas vendre la maison, je n'aurais pas mon dû non plus. N'y a t-il pas un moyen pour forcer les choses?
La législation juridique et financière évolue en permanence...