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1 réponse
Bonjour
Article L 1225-16 du Code du Travail:
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
La convention collective ne pourra pas être dévorable par rapport au texte du code du travail.
Vous allez à vos rendez-vous aux dates indiquées par votre médecin. Si ils ont lieux pendant vos heures de travail, votre employeur ne pourra pas vous refuser que vous y alliez.
Il est certain que votre employeur préfère que vos rendez-vous aient lieu les jours où vous ne travaillez pas, cela lui évitera ainsi de vous payer des heures de travail alors que vous êtes absente.
N'oubliez pas que vous avez également le droit de demander à voir le médecin du travail si vous avez besoin d'un aménagement de votre poste de travail pendant votre grossesse.
Article L 1225-16 du Code du Travail:
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
La convention collective ne pourra pas être dévorable par rapport au texte du code du travail.
Vous allez à vos rendez-vous aux dates indiquées par votre médecin. Si ils ont lieux pendant vos heures de travail, votre employeur ne pourra pas vous refuser que vous y alliez.
Il est certain que votre employeur préfère que vos rendez-vous aient lieu les jours où vous ne travaillez pas, cela lui évitera ainsi de vous payer des heures de travail alors que vous êtes absente.
N'oubliez pas que vous avez également le droit de demander à voir le médecin du travail si vous avez besoin d'un aménagement de votre poste de travail pendant votre grossesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...