Rupture anticipée mission interim
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5 réponses
Rupture anticipée du contrat de travail temporaire ou d'intérim
Mis à jour le 18.03.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La rupture anticipée du contrat de travail est possible, dans certains cas uniquement. Un préavis est prévu, et les conséquences de la rupture varient selon que le salarié ou l'employeur en est à l'origine.
Cas de rupture autorisés
Le contrat ne peut être rompu avant son terme qu'en cas :
de faute grave du salarié ou de l'employeur,
d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée,
de force majeure.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Préavis
Le salarié qui rompt son contrat de mission en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur.
Il est calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, compte tenu :
de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Rupture du salarié
Si le salarié rompt le contrat hors période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Toutefois, l'entreprise ne peut recevoir des dommages et intérêts si le salarié justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Rupture de l'employeur
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
Mis à jour le 18.03.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La rupture anticipée du contrat de travail est possible, dans certains cas uniquement. Un préavis est prévu, et les conséquences de la rupture varient selon que le salarié ou l'employeur en est à l'origine.
Cas de rupture autorisés
Le contrat ne peut être rompu avant son terme qu'en cas :
de faute grave du salarié ou de l'employeur,
d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée,
de force majeure.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Préavis
Le salarié qui rompt son contrat de mission en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur.
Il est calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, compte tenu :
de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Rupture du salarié
Si le salarié rompt le contrat hors période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Toutefois, l'entreprise ne peut recevoir des dommages et intérêts si le salarié justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Rupture de l'employeur
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2011 à 17:54
8 juin 2011 à 18:20
Je serai étonné que la démission pour changer de région et trouver un autre emploi soit considérée comme un cas de force majeure tel que reconnu par la législation du travail.
La rupture anticipée du contrat de travail par l'intérimaire ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, sauf justification par le salarié de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ( Article L 1251-28 du Code du travail). Toutefois, sauf accord avec l'employeur, il doit alors respecter un préavis d'un jour par semaine compte tenu:
- de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis;
- de la durée déjà effectuée dans le cas contraire.
En tout état de cause, le préavis ne peut être inférieur à 1 jour et supérieur à 2 semaines.
Les deux seules possibilités pour rompre ce contrat, c'est soit une rupture à l'amiable ou de trouver un CDI.
10 juin 2011 à 10:50
je suis d'accord avec pat ce ne sera pas considéré comme cas de force majeur!!