Durée maxi de la mise à pied conservatoire

Question

Bonjour à tous, 

Salarié en CDI, je suis depuis le lundi 16 mai en mise à pied conservatoire suite à un événement survenu le vendredi 13 mai (une bagarre engendrée par un de mes collègues qui à entrainer de graves casses matérielles) ... 

Mon entretient préalable au licenciement pour "faute grave" ou j' ai eu l' occasion de m' exprimer sur les faits que m'a reprocher mon employeur et dont je ne suis pas le responsable à eu lieu le samedi 28 mai.

Depuis aucune nouvelle ! Aujourd'hui cela fait 10 jours que mon entretient est passé et plus de 3 semaines que je suis en mise conservatoire mais combien de temps cela peut-il durer ? 

Mes questions sont donc : 

1) il y a t-il un délai de temps ou l' employeur doit prendre sa décision après l' entretient préalable au licenciement ?

2) Peut-il ne pas me payer mes 30jours de congés non pris comme me l' a prétendu lors d'un échange furtif un représentant syndical (pas de l' entreprise) ?

3) Si effectivement je suis bien licencié, ma période de mise à pied conservatoire non payée peut-elle réduire mon délai pour toucher l' indemnité chômage ? 

Je vous remercie par avance de vos réponses 
Salutations

pat76 · Accepted Answer

Bonjour

Votre entretien préalable a eu lieu le 28 mai, votre employeur à donc jusqu'au 27 juin pour vous licencier.

Passé cette date, le licenciement sera sans cause réelle ni sérieuse et vous pourrez alors le contester devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous avez des délégués du personnels dans l'entreprises? Un d'eux vous a assité pendant l'entretien préalable.

En ce qui concerne vos congés payés que vous n'avez pas pu prendre, car en mise à pied conservatoire, votre employeur sera obligé de vous les payer.

Vous n'aurez pas d'indemnité de licenciement. Vous avez dû recevoir votre salaire de mai pour la période du 1er au 16 mai.

adrician · Answer

Bonjour,

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
art L1332-2

linlinf · Answer

Tout d' abord merci pour vos réponses !

Effectivement j' ai bien un délégué du personnel mais il n' a pas voulu assister à la réunion car peur qu'on lui "coupe la tête" ... 

Pour mes 30 jours de congés ça me rassure car ça va représenter une petite somme si je suis licencié pour me remettre de cette période de mise à pied conservatoire non payée ... J' avais lu quelque part que l' employeur pouvais ne pas payer les congés payés lorsqu'il a été commis une "faute lourde" ce qui n' est pas mon cas mais j' avais besoin d' une confirmation. 

Effectivement j' ai bien reçu ma fiche de paie jusqu'au 16 donc jusque là pas de soucis plus qu'à attendre jusqu'au 27 au pire alors.

Merci

pat76 · Answer

Rebonjour

Vous n'avez pas eu de conseiller pour vous assiter, le délégué n'avait rien à craindre. Il ne connait pas la législation du travail , à quoi cela sert d'être délégué alors si c'est pour se défiler lorsqu'il devrait être présent.

linlinf · Answer

Oui c' est vrai c' est d' ailleurs ce que j' ai rétorqué, je lui ai dit que le délégué du personnel avait un statut protégé que les autres salariés n' ont pas, malheureusement je suis passé à l' inspection du travail et on m' a dit qu'il n' était pas obligé d' assister à l' entretient.J' ai demander au suppléant mais comme on dit "il n' a pas inventer la poudre" il ne savait pas trop j' ai pas insister j' ai eu peur qu'il envenime les choses plus qu'elles ne le sont ...

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