Changement de nom
britani
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Modifié par australe13 le 5/06/2011 à 19:40
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 5 juin 2011 à 19:36
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duncanben
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5 juin 2011 à 19:36
5 juin 2011 à 19:36
Bonjour,
Le Code civil dit qu'il faille un motif légitime pour changer de nom de famille. Je ne suis pas sûre que cela soit le cas.
"Requête
Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI du domicile.
Pièces à fournir :
un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
A noter : si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée."
Source : https://www.service-public.fr
Le Code civil dit qu'il faille un motif légitime pour changer de nom de famille. Je ne suis pas sûre que cela soit le cas.
"Requête
Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI du domicile.
Pièces à fournir :
un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
A noter : si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée."
Source : https://www.service-public.fr
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