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Bail a ferme

coccinelle - 5 juin 2011 à 17:44
 coccinelle - 7 juin 2011 à 15:12
Bonjour,
je viens d acquerir une parcelle qui est louee a un agriculteur;ce terrain est reconnu a batir depuis quelques annees.le notaire ne veut rien faire mais moi je veux recuperer ce terrain pour du terrain a batir.le fermier me reponds que l ancien proprietaire a reconduit le bail a ferme pour 9 ans.hors cette personne est decedee et m a donne ce terrain.ai je un recours?si oui que dois je faire .merci pour vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
5 juin 2011 à 17:45
Non vous n'avez aucun recours et récuperer un terrain en fermage est mission impossible
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coccinelle
5 juin 2011 à 17:50
pourquoi
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
5 juin 2011 à 17:53
les droits des fermiers sont trés forts et la SAFER s'en méle.Le bail est transmissible en cas de transmission de l'exploitation.Vous devez savoir a quelle date le bail a été signé et attendre sa fin pour essayer de le résilier.L'aide d'un avocat sera la bienvenue
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