Bail a ferme

coccinelle -  
 coccinelle -
Bonjour,
je viens d acquerir une parcelle qui est louee a un agriculteur;ce terrain est reconnu a batir depuis quelques annees.le notaire ne veut rien faire mais moi je veux recuperer ce terrain pour du terrain a batir.le fermier me reponds que l ancien proprietaire a reconduit le bail a ferme pour 9 ans.hors cette personne est decedee et m a donne ce terrain.ai je un recours?si oui que dois je faire .merci pour vos reponses.

1 réponse

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    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non vous n'avez aucun recours et récuperer un terrain en fermage est mission impossible
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    1. coccinelle
       
      pourquoi
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      les droits des fermiers sont trés forts et la SAFER s'en méle.Le bail est transmissible en cas de transmission de l'exploitation.Vous devez savoir a quelle date le bail a été signé et attendre sa fin pour essayer de le résilier.L'aide d'un avocat sera la bienvenue
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    3. coccinelle
       
      ce bail a ete reconduit sans autre document tous les 9 ans et donc je dois continuer pendant 7 ans mais pourtant je suis un autre proprietaire suite au deces.vous m inquietez lorsque vous notez essayer de le resilier.je suis le proprietaire pourtant?
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    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Un bail continue au changement de propriétaire que ce soit pour vente ou décés
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    5. coccinelle
       
      et dans 7 ans comment faire arret du bail car terrain constructible depuis plusieurs annees mais le locataire ne veut rien entendre
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