Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail a ferme

coccinelle - 5 juin 2011 à 17:44
 coccinelle - 7 juin 2011 à 15:12
Bonjour,
je viens d acquerir une parcelle qui est louee a un agriculteur;ce terrain est reconnu a batir depuis quelques annees.le notaire ne veut rien faire mais moi je veux recuperer ce terrain pour du terrain a batir.le fermier me reponds que l ancien proprietaire a reconduit le bail a ferme pour 9 ans.hors cette personne est decedee et m a donne ce terrain.ai je un recours?si oui que dois je faire .merci pour vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 juin 2011 à 17:45
Non vous n'avez aucun recours et récuperer un terrain en fermage est mission impossible
0
coccinelle
5 juin 2011 à 17:50
pourquoi
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 juin 2011 à 17:53
les droits des fermiers sont trés forts et la SAFER s'en méle.Le bail est transmissible en cas de transmission de l'exploitation.Vous devez savoir a quelle date le bail a été signé et attendre sa fin pour essayer de le résilier.L'aide d'un avocat sera la bienvenue
0

Discussions similaires

modeles gratuits de contrat de bail logement
nadia -
vicky -

8 réponses
modele contrat de location appartement
adnl -
Gosyja -

24 réponses
Modèle gratuit de bail de location
BRIMAGER -
ericRg -

24 réponses
modéle de contrat de bail locative
discom -
djivi38 -

1 réponse
recherche modele gratuit de bail locatif
lea -
bretecher -

16 réponses
contrat de bail
nobruland -
djivi38 -

2 réponses