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Bail a ferme

coccinelle -  
 coccinelle -
Bonjour,
je viens d acquerir une parcelle qui est louee a un agriculteur;ce terrain est reconnu a batir depuis quelques annees.le notaire ne veut rien faire mais moi je veux recuperer ce terrain pour du terrain a batir.le fermier me reponds que l ancien proprietaire a reconduit le bail a ferme pour 9 ans.hors cette personne est decedee et m a donne ce terrain.ai je un recours?si oui que dois je faire .merci pour vos reponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non vous n'avez aucun recours et récuperer un terrain en fermage est mission impossible
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coccinelle
 
pourquoi
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
les droits des fermiers sont trés forts et la SAFER s'en méle.Le bail est transmissible en cas de transmission de l'exploitation.Vous devez savoir a quelle date le bail a été signé et attendre sa fin pour essayer de le résilier.L'aide d'un avocat sera la bienvenue
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coccinelle
 
ce bail a ete reconduit sans autre document tous les 9 ans et donc je dois continuer pendant 7 ans mais pourtant je suis un autre proprietaire suite au deces.vous m inquietez lorsque vous notez essayer de le resilier.je suis le proprietaire pourtant?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Un bail continue au changement de propriétaire que ce soit pour vente ou décés
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coccinelle
 
et dans 7 ans comment faire arret du bail car terrain constructible depuis plusieurs annees mais le locataire ne veut rien entendre
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