Qui est responsable ? vendeurs ou notaire ?

gawin2261 - 4 juin 2011 à 02:19
 gawin2261 - 6 juin 2011 à 00:32
Bonjour,
Ma fille et moi même avons acheté et divisé ensuite avec un géomètre, une propriété que nous avons divisée en deux! lors de la vente il était indiqué une maison principale et une petite maison d'habitation en face...idem chez notaire sur l'annonce de vente. Quand ma fille a demandé un permis de construire pour sa maison, il a été refusé. Celle ci est en fait une crèche à chevaux et les anciens propriétaires ont fait tous les travaux après un refus de la mairie! cette petite maison est décrite dans l'acte avec 1 chambre cuisine, salle de bain ,wc, fosse septique neuve etc...il y a une antenne tv, et le tel! bien pour une crèche achetée 40.000 euros et qui n'en vaut que 5000 en réel ! qui est responsable, notaire ou vendeurs? que faire? nous avons retrouvé le refus de la demande de travaux en mairie...et l'ancien acte nommant en effet cette crèche à chevaux comme telle!je me retrouve donc aujourd'hui avec une "grange" dans ma cour, inutilisable! De plus je suis handicapée et le choix que nous avions fait me permettait d'avoir ma fille près de moi. je me sens lésée aussi ! merci de vos conseils !

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
4 juin 2011 à 18:03
Vous voulez dire que la description de l'acte de vente ne correspond pas au bien vendu?
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Bonjour . Oui en effet, puisque tant les vendeurs que le notaire ont mis en vente une petite maison d'habitation pour ma fille, alors que les travaux pour modifier cette crèche à chevaux ont été faits sans aucune autorisation...et pour la DDE, la mairie et les autres organismes, c'est toujours une crèche ! De plus, celle ci se trouve à moins de 100 mètres d'une exploitation agricole, ce qui bloque encore plus !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
5 juin 2011 à 15:13
C'est contre le vendeur que vous devez vous retourner
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
5 juin 2011 à 17:03
C'est contre le vendeur que vous devez vous retourner

bon,jour feloxe : il me semble que sur le titre de propriété du vendeur, la crèche est noté
comment le notaire pourrait se dédouaner de n'avoir pas vérifié la véracité des dires du vendeur en lisant la différence entre titre de propriété et les déclarations portées sur le compromis ???,

en plus d'un devoir de conseil, il est tenu de procéder à certaines vérifications , non ??

voilà un exemple d'un engagement de sa responsabilité

http://www.jurisprudentes.net/Loi-Carrez-le-notaire-est-il-tenu.html
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
5 juin 2011 à 17:08
Certe le notaire est tenu a certaines vérifications,mais le vendeur n'avait pas a vendre un bien pour lequel il n'a pas reçu les autorisations officielles pour l'aménager.
Je pense qu'il est plus facile d'attaquer en justice le vendeur que le notaire.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
5 juin 2011 à 17:10
Je pense qu'il est plus facile d'attaquer en justice le vendeur que le notaire.

là je suis bien d'accord, un chemin de croix pour attaquer un notaire ...mais ça marche, la preuve sur le jugement que je vous ai donné ..
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