Qui est responsable ? vendeurs ou notaire ?
gawin2261
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gawin2261 -
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Bonjour,
Ma fille et moi même avons acheté et divisé ensuite avec un géomètre, une propriété que nous avons divisée en deux! lors de la vente il était indiqué une maison principale et une petite maison d'habitation en face...idem chez notaire sur l'annonce de vente. Quand ma fille a demandé un permis de construire pour sa maison, il a été refusé. Celle ci est en fait une crèche à chevaux et les anciens propriétaires ont fait tous les travaux après un refus de la mairie! cette petite maison est décrite dans l'acte avec 1 chambre cuisine, salle de bain ,wc, fosse septique neuve etc...il y a une antenne tv, et le tel! bien pour une crèche achetée 40.000 euros et qui n'en vaut que 5000 en réel ! qui est responsable, notaire ou vendeurs? que faire? nous avons retrouvé le refus de la demande de travaux en mairie...et l'ancien acte nommant en effet cette crèche à chevaux comme telle!je me retrouve donc aujourd'hui avec une "grange" dans ma cour, inutilisable! De plus je suis handicapée et le choix que nous avions fait me permettait d'avoir ma fille près de moi. je me sens lésée aussi ! merci de vos conseils !
Ma fille et moi même avons acheté et divisé ensuite avec un géomètre, une propriété que nous avons divisée en deux! lors de la vente il était indiqué une maison principale et une petite maison d'habitation en face...idem chez notaire sur l'annonce de vente. Quand ma fille a demandé un permis de construire pour sa maison, il a été refusé. Celle ci est en fait une crèche à chevaux et les anciens propriétaires ont fait tous les travaux après un refus de la mairie! cette petite maison est décrite dans l'acte avec 1 chambre cuisine, salle de bain ,wc, fosse septique neuve etc...il y a une antenne tv, et le tel! bien pour une crèche achetée 40.000 euros et qui n'en vaut que 5000 en réel ! qui est responsable, notaire ou vendeurs? que faire? nous avons retrouvé le refus de la demande de travaux en mairie...et l'ancien acte nommant en effet cette crèche à chevaux comme telle!je me retrouve donc aujourd'hui avec une "grange" dans ma cour, inutilisable! De plus je suis handicapée et le choix que nous avions fait me permettait d'avoir ma fille près de moi. je me sens lésée aussi ! merci de vos conseils !
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bon,jour feloxe : il me semble que sur le titre de propriété du vendeur, la crèche est noté
comment le notaire pourrait se dédouaner de n'avoir pas vérifié la véracité des dires du vendeur en lisant la différence entre titre de propriété et les déclarations portées sur le compromis ???,
en plus d'un devoir de conseil, il est tenu de procéder à certaines vérifications , non ??
voilà un exemple d'un engagement de sa responsabilité
http://www.jurisprudentes.net/Loi-Carrez-le-notaire-est-il-tenu.html
Je pense qu'il est plus facile d'attaquer en justice le vendeur que le notaire.
là je suis bien d'accord, un chemin de croix pour attaquer un notaire ...mais ça marche, la preuve sur le jugement que je vous ai donné ..