Contact avec les services des impôts

Résolu
mooth - 3 juin 2011 à 13:46
 smooth - 4 juin 2011 à 12:52
Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'être sur le bon forum
je voudrais faire connaître aux services des impôts que le notaire qui s'occupe de la succession de notre grand mère , a laissé sur le compte de l'étude , certes au nom de notre grand mère, plus de 85 000 euros depuis 9 ans . Il a toujours trouvé des raisons étranges pour ne pas partager cette somme. Il a dernièrement trouvé le prétexte qu'une certaine somme devait parvenir d'une avocate (?) d'une partie, et que cette avocate n'avait pas l'air de se bouger...pour enfin faire le partage! Ce n'est pas de sa faute encore une fois!
Ma question est:
Existe-t-il un service qui s'occupe de contrôler l'argent déposé chez un notaire et pas à la caisse des dépôts comme il se doit. (infos reçues sur droit et finances)
Nous avons la preuve. A force de demandes, le clerc de notaire a fourni une photocopie des comptes de l'étude où apparaît le compte de notre grand mère qui a même payé l'EDF, d'un compteur débranché!
Mais nous ne savons pas vers qui nous tourner , pour faire savoir qu'il peut y avoir des notaires qui agissent ainsi. Cet argent est vraiment sur le comte de l'étude et aucun intérêt n'a été versé en 9 ans!

merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

il faut contacter la chambre des notaires. les impots ne s'occupe pas de ça.
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merci, c'est fait
le syndic ne dit pas que son confrère est dans l'illégalité; il transmet les phococopies des réponses succintes obtenues ; sans autres commentaires.
Aucune réponse n'est complète.
Il y a une instance qui contrôle ces agissements quelque part? Je m'adresse aux impôts car il est dit dans le forum droits et finance que les notaires redoutent les services des impôts.
Surtout le mien , car il a fallu qu'il s'exprime sur une"erreur "de transmission de patrimoine, et ce n'est pas encore réglé.
merci pour vos conseils.
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
4 juin 2011 à 11:21
Bonjour

Faire accélerer la succession dans un premier temps puis rendez vous dans un centre des finances bureau de la fiscalité immobilière par exemple
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merci pour cette réponse
Faire accélérer la succession avec un notaire qui présente une inertie incroyable!!

Mais qu'est ce que ce service "centre des finances; bureau de la fiscalité immobilière" , ?
Est-ce que c'est le même service que les impôts fonciers? A qui s'adresser ? Est-ce "Monsieur le Directeur"?
Peut-il entendre ma requête?
J'avais l'intention de commencer mon courrier ainsi:
" je porte à votre connaissance les faits suivants... argumentés par les copies des successions 2002 sans finalisation, et des relévés des sommes déposées sur le compte de l'étude. (relévés de la comptabilité avec les retraits successifs ) ainsi que la copie de l'attestation immobilière , non suivie de publication, "bloquée" entre le notaire et le Conservateur.

Je dénoncerai deux choses au final:
- l'argent non partagé, laissé sur le compte de l'étude (sur ce forum, droit et finances, il est dit que c'est strictement interdit) (je jubilerais s'il y avait un contrôle pour ma situation et aussi pour d'autres qui n'ont pas les forces pour poursuivre leur démarches.)
-la publication foncière qui aurait dû résulter de la signature de l'attestation immobilière.
(l'officialisation de ce document permettrait de ventiler les charges et les impôts de chacun, ce serait normal )

Je vous remercie de vos conseils
bonne jounée
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