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2 réponses
etat des lieux sortie précédent suffit à condition qu'il soit validé en votre présence. vous avez signé l'état des lieux c'était a vous de refuser sans avoir vu l'appartement.
il doit vous fournir des quittances
la caution est de 1 mois depuis le 9 février 2008
le préavis dépend de ce que vous louez mais a prirori dans votre c'est ou 1 mois ou trois mois.
il doit vous fournir des quittances
la caution est de 1 mois depuis le 9 février 2008
le préavis dépend de ce que vous louez mais a prirori dans votre c'est ou 1 mois ou trois mois.
Bonjour
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Par contre celui du bailleur est de 6 mois avant le terme du bail ou de 3 mois en cas de logement loué meublé.
A défaut d'état des lieux, le logement est considéré comme loué en bon état d'usage et de réparations.
Pour ce qui est des quittances, le bailleur doit vous en fournir sur simple demande de votre part ainsi que le justificatif de régularisation des charges chaque année lors de l'anniversaire du bail.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Par contre celui du bailleur est de 6 mois avant le terme du bail ou de 3 mois en cas de logement loué meublé.
A défaut d'état des lieux, le logement est considéré comme loué en bon état d'usage et de réparations.
Pour ce qui est des quittances, le bailleur doit vous en fournir sur simple demande de votre part ainsi que le justificatif de régularisation des charges chaque année lors de l'anniversaire du bail.
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