acte de vente definitif du notaire

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un appartement en ville il y a pres d'un an, j'ai alors obtenu des acte de propriete provisoire, le notaire doit t'il m'envoyer des actes de ventes définitifs et quel sont les délais ?

merci a tous.

smart · Accepted Answer

Oui le notaire doit te faire passer cela ainsi que l'ensemble de l'acte notarié définitif...
Néanmoins ceci est parfois un peu long car l'enregistrement au cadastre prend parfois du temps dans certaines region...
1an me parait tout de même très long, je te conseille de le rappeler afin de le relancer...

Acte de vente definitif du notaire

1 réponse

Votre réponse

Newsletters