A voir également:
- Cheque de reservation location appartement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Confirmation de réservation - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
1 réponse
après renseignements pris auprès de l'adil du nord :
le chèque de réservation est interdit (loi de 1989) tout comme n'importe quelle somme d'argent perçue par une agence avant la signature du bail (loi Hoguet)
l'agence peut invoquer une indemnisation pour le bailleur puisque la réservation du logement a pu faire perdre un locataire potentiel, néanmoins ceci ne peut être décidé que par un juge du tribunal
le chèque de réservation est interdit (loi de 1989) tout comme n'importe quelle somme d'argent perçue par une agence avant la signature du bail (loi Hoguet)
l'agence peut invoquer une indemnisation pour le bailleur puisque la réservation du logement a pu faire perdre un locataire potentiel, néanmoins ceci ne peut être décidé que par un juge du tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...