paiement des dom et int après procès en appel

Question

Bonjour, 
J'aimerais savoir combien a la partie condamnée en appel pour s'acquitter des dommages et intérêts qui lui sont réclamés. Par ailleurs, lorsque ladite partie a été condamnée à verser une somme relativement importante (130 000 euros, par exemple) la partie qui a gagné peut-elle demander en urgence une provision sur cette somme (3000 ou 4000 euros par exemple) par une procédure spéciale? (référé?) Et si oui en combien de temps cela se fait?
Un grand merci
Patrick

pat76 · Answer

Bonjour

Dès que la Cour d'appel aura pronocé le jugement et que vous serez en possession de votre exemplaire du jugement, vous allez voir un huissier pour lui demander l'exécution du jugement. Si vous avez un avocat, il serait étonnant qu'il ne se précite pas au visa de la somme que vous indiquer pour que l'exécution se fasse rapidement. AGS a été citée au jugement?

pat76 · Answer

Bonjour

Vous dites à la personne concernée qu'elle se dérange au greffe de la Cour d'Appel car elle aurait dû recevoir une copie du jugement. Si elle un avocat, qu'elle lui pose la question. Mais, il est préférable de se rendre au greffe de la Cour d'appel avec tous les éléments du dossier.

Paiement des dom et int après procès en appel

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