Surface remembrée
françoise
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un remembrement rural a lieu sur ma commune. Or, il y a des différences importantes entre les surfaces établies par l'ancien cadastre et les relevés actuels du géomètre.
L'équivalence des terres attribuées aux agriculteurs (et aux autres) est faite selon le nombre de points.(établi d'après la qualité des sols).
Donc on part d'une surface donnée multipliée par un noimbre de points et on donne la nouvelle surface multipliée par le même nombre de points.
Pour être clair :
surface d'origine : 6276 m2 pour 6150 points
après : 6600 m2 pour 6500 points.
Or, la parcelle est la même.
Nous sera-t-il demandé une soulte pour les 350 points (virtuels) ?
Est-ce l'usage ?
Ne serait-il pas plus juste de prendre une situation de départ après rectification des surfaces ?
Merci de votre réponse
Un remembrement rural a lieu sur ma commune. Or, il y a des différences importantes entre les surfaces établies par l'ancien cadastre et les relevés actuels du géomètre.
L'équivalence des terres attribuées aux agriculteurs (et aux autres) est faite selon le nombre de points.(établi d'après la qualité des sols).
Donc on part d'une surface donnée multipliée par un noimbre de points et on donne la nouvelle surface multipliée par le même nombre de points.
Pour être clair :
surface d'origine : 6276 m2 pour 6150 points
après : 6600 m2 pour 6500 points.
Or, la parcelle est la même.
Nous sera-t-il demandé une soulte pour les 350 points (virtuels) ?
Est-ce l'usage ?
Ne serait-il pas plus juste de prendre une situation de départ après rectification des surfaces ?
Merci de votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Un remembrement est très encadré par la loi. Les agriculteurs étant prioritaires pour "choisir" les parcelles qui les intéressent, si vous n'êtes pas des leurs, vous "subirez" plus ou moins ces redistributions. Il n'y a pas de soulte à verser. Par contre, vous allez "racheter" votre terrain en versant tous les ans une somme assez importante à l'Association Foncière qui va se mettre en place. Cet "impôt durera pour le moins 25 ans (afin de payer les frais afférents à cette redistribution du bien foncier, je pense aux géomètres, notaires etc..) et ensuite une taxe pour entretien des structures vous sera demandée à vie. Je vous en parle en connaissance de cause car je suis passé par là.
Bon courage.
Un remembrement est très encadré par la loi. Les agriculteurs étant prioritaires pour "choisir" les parcelles qui les intéressent, si vous n'êtes pas des leurs, vous "subirez" plus ou moins ces redistributions. Il n'y a pas de soulte à verser. Par contre, vous allez "racheter" votre terrain en versant tous les ans une somme assez importante à l'Association Foncière qui va se mettre en place. Cet "impôt durera pour le moins 25 ans (afin de payer les frais afférents à cette redistribution du bien foncier, je pense aux géomètres, notaires etc..) et ensuite une taxe pour entretien des structures vous sera demandée à vie. Je vous en parle en connaissance de cause car je suis passé par là.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...