Droit à une indemnisation ?
atmananda
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atmananda Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011 - 30 mai 2011 à 10:07
atmananda Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011 - 30 mai 2011 à 10:07
A voir également:
- Droit à une indemnisation ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour
s'il n'a pas été prévenu régulièrement, c'est à dire par LAR 6 mois avant, il peut ne pas partir du tout!!!!!!!!!!!
s'il n'a pas été prévenu régulièrement, c'est à dire par LAR 6 mois avant, il peut ne pas partir du tout!!!!!!!!!!!
atmananda
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Modifié par atmananda le 4/06/2011 à 17:37
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réponse d'un notaire : oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...