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10 réponses
Utilisateur anonyme
29 mai 2011 à 20:04
29 mai 2011 à 20:04
Bonsoir, bien sur, deux solutions qui peuvent êtres
cumulées, une soft, et une pas soft du tout...
La première, allez voir un huissier de justice avec votre
jugement, si vous avez des renseignements sur l'employeur
de votre ex, l'huissier pourra mettre en place une saisie sur
salaire. (aux frais de votre ex)
Deuxième solution, vous déposez plainte pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
cumulées, une soft, et une pas soft du tout...
La première, allez voir un huissier de justice avec votre
jugement, si vous avez des renseignements sur l'employeur
de votre ex, l'huissier pourra mettre en place une saisie sur
salaire. (aux frais de votre ex)
Deuxième solution, vous déposez plainte pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Utilisateur anonyme
30 mai 2011 à 13:07
30 mai 2011 à 13:07
La première, allez voir un huissier de justice avec votre
jugement, si vous avez des renseignements sur l'employeur
de votre ex, l'huissier pourra mettre en place une saisie sur
salaire. (aux frais de votre ex)
jugement, si vous avez des renseignements sur l'employeur
de votre ex, l'huissier pourra mettre en place une saisie sur
salaire. (aux frais de votre ex)
sophiag
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30 mai 2011 à 06:13
30 mai 2011 à 06:13
Bonjour Mimi
Comment cela elle ne peut rien faire dans l'état actuel si le jugement reste le meme que lorsqu'elle était mineur ?
Comment cela elle ne peut rien faire dans l'état actuel si le jugement reste le meme que lorsqu'elle était mineur ?
Utilisateur anonyme
30 mai 2011 à 09:22
30 mai 2011 à 09:22
Bonjour, c'est une erreur effectivement, merci Sophiag...
Le fait que les enfants soient majeurs, ne change pas le
jugement en court...
Le fait que les enfants soient majeurs, ne change pas le
jugement en court...
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sophiag
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30 mai 2011 à 09:33
30 mai 2011 à 09:33
Bonjour Mathew
Oui, c'est une erreur de Mimi, mais pas toi qui avait donné la bonne réponse au début et la marche à suivre !
Bonne journée
Oui, c'est une erreur de Mimi, mais pas toi qui avait donné la bonne réponse au début et la marche à suivre !
Bonne journée
sophiag
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Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 11:55
Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 11:55
Bonjour
Ah oui! Et sur quoi basez vous cela ?
Ah oui! Et sur quoi basez vous cela ?
Utilisateur anonyme
30 mai 2011 à 12:03
30 mai 2011 à 12:03
Re, oui, je serai également curieux de connaître vos sources !
sophiag
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30 mai 2011 à 12:22
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Re
Soit, la pension est versé pour les enfants, mais elle est versée à la mere ou au domicile de la mere (c'est stipulé sur le jugement )
Donc, pour que l'enfant puisse recouvrir la pension alimentaire, il faut que le pere ou le débiteur demande à ce que la pension soit verser directement à l'enfant devenu majeur, ce qui veut dire un nouveau jugement qui annulera l'ancien
C'est seulement à partir de ce nouvel acte que l'enfant devient détenteur (donc créditeur ) à son nom de la pension et peut seul la recouvrir
Tant que le jugement n'a pas été modifier, il est du à la mere pour l'enfant
Cela aurait pu etre une interprétation possible en tous les cas , je trouve votre analyse interessante !
Soit, la pension est versé pour les enfants, mais elle est versée à la mere ou au domicile de la mere (c'est stipulé sur le jugement )
Donc, pour que l'enfant puisse recouvrir la pension alimentaire, il faut que le pere ou le débiteur demande à ce que la pension soit verser directement à l'enfant devenu majeur, ce qui veut dire un nouveau jugement qui annulera l'ancien
C'est seulement à partir de ce nouvel acte que l'enfant devient détenteur (donc créditeur ) à son nom de la pension et peut seul la recouvrir
Tant que le jugement n'a pas été modifier, il est du à la mere pour l'enfant
Cela aurait pu etre une interprétation possible en tous les cas , je trouve votre analyse interessante !
Bonjour
Je choisis la première solution, mais j'ai cru comprendre par une assistante sociale que je devrais payer les actes de procédure auprès d'un huissier de justice. Or il m'est impossible d'avancer ces frais.
Je choisis la première solution, mais j'ai cru comprendre par une assistante sociale que je devrais payer les actes de procédure auprès d'un huissier de justice. Or il m'est impossible d'avancer ces frais.
sophiag
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Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 12:59
Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 12:59
Bonjour Paquoille
La premiere solution donnée par Mathew s'appelle une saisie direct sur aliment
Celle ci est rapide (pour maintenant, vous serez virer pour début juin ) et gratuite.
Vous saississez l'hussier de justice de votre domicile avec le jugement (photocopie) , le nombre de pension impayée (jusqu'à 6 mois) , la revalorisation (si elle n'a pas été faite ) , l'adresse de l'employeur de votre ex (obligatoire ) et son adresse actuelle
C'est la saisie attribution (pour récuperer plus de six mois de pension ) ou il faut souvent avancé les frais d'huissier (remboursable par la suite par l'ex mari ) .
Donc, pour résumer, vous demandez une saisie direct sur aliment
Tenez nous au courant
La premiere solution donnée par Mathew s'appelle une saisie direct sur aliment
Celle ci est rapide (pour maintenant, vous serez virer pour début juin ) et gratuite.
Vous saississez l'hussier de justice de votre domicile avec le jugement (photocopie) , le nombre de pension impayée (jusqu'à 6 mois) , la revalorisation (si elle n'a pas été faite ) , l'adresse de l'employeur de votre ex (obligatoire ) et son adresse actuelle
C'est la saisie attribution (pour récuperer plus de six mois de pension ) ou il faut souvent avancé les frais d'huissier (remboursable par la suite par l'ex mari ) .
Donc, pour résumer, vous demandez une saisie direct sur aliment
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