Pension alimentaire non payée

paquoile -  
Bonjour,
Depuis le 1/1/2011 mon ex-mari ne m'envoie plus la pension alimentaire pour ma seconde fille qui a 20 ans. Elle a arrêtée ses études et est sans emploi. Ellle est toujours à ma charge. Quelle procédure dois je entamer? Différents courriers et messages ont été envoyés. Il évite toutes discussions. Sur le jugement de divorce il est stipulé qu'il doit me régler cette pension.
Ai je droit à un recours?

10 réponses

  1. M@thew
    Bonsoir, bien sur, deux solutions qui peuvent êtres
    cumulées, une soft, et une pas soft du tout...

    La première, allez voir un huissier de justice avec votre
    jugement, si vous avez des renseignements sur l'employeur
    de votre ex, l'huissier pourra mettre en place une saisie sur
    salaire. (aux frais de votre ex)

    Deuxième solution, vous déposez plainte pour abandon de famille.

    Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
    de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
    homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
    d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
    prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
    demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
    est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
    (Article 227-3 du Code Pénal).
    1. M@thew
      La première, allez voir un huissier de justice avec votre
      jugement, si vous avez des renseignements sur l'employeur
      de votre ex, l'huissier pourra mettre en place une saisie sur
      salaire. (aux frais de votre ex)
      1. sophiag Contributeur
        Bonjour Mimi
        Comment cela elle ne peut rien faire dans l'état actuel si le jugement reste le meme que lorsqu'elle était mineur ?
        1. M@thew
          Bonjour, c'est une erreur effectivement, merci Sophiag...

          Le fait que les enfants soient majeurs, ne change pas le
          jugement en court...
          2. sophiag Contributeur
            Bonjour Mathew
            Oui, c'est une erreur de Mimi, mais pas toi qui avait donné la bonne réponse au début et la marche à suivre !
            Bonne journée
            3. sophiag Contributeur
              Re
              Soit, la pension est versé pour les enfants, mais elle est versée à la mere ou au domicile de la mere (c'est stipulé sur le jugement )
              Donc, pour que l'enfant puisse recouvrir la pension alimentaire, il faut que le pere ou le débiteur demande à ce que la pension soit verser directement à l'enfant devenu majeur, ce qui veut dire un nouveau jugement qui annulera l'ancien
              C'est seulement à partir de ce nouvel acte que l'enfant devient détenteur (donc créditeur ) à son nom de la pension et peut seul la recouvrir
              Tant que le jugement n'a pas été modifier, il est du à la mere pour l'enfant
              Cela aurait pu etre une interprétation possible en tous les cas , je trouve votre analyse interessante !
              1. paquoile
                Bonjour
                Je choisis la première solution, mais j'ai cru comprendre par une assistante sociale que je devrais payer les actes de procédure auprès d'un huissier de justice. Or il m'est impossible d'avancer ces frais.
                1. sophiag Contributeur
                  Bonjour Paquoille
                  La premiere solution donnée par Mathew s'appelle une saisie direct sur aliment
                  Celle ci est rapide (pour maintenant, vous serez virer pour début juin ) et gratuite.
                  Vous saississez l'hussier de justice de votre domicile avec le jugement (photocopie) , le nombre de pension impayée (jusqu'à 6 mois) , la revalorisation (si elle n'a pas été faite ) , l'adresse de l'employeur de votre ex (obligatoire ) et son adresse actuelle
                  C'est la saisie attribution (pour récuperer plus de six mois de pension ) ou il faut souvent avancé les frais d'huissier (remboursable par la suite par l'ex mari ) .

                  Donc, pour résumer, vous demandez une saisie direct sur aliment
                  Tenez nous au courant

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