Vente maison
Loulou66
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29 mai 2011 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2011 à 08:40
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condorcet
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29 mai 2011 à 17:51
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Depuis ma mere vit dans l'appartement dont elle a l'usufruit.
L'appartement appartenait-il uniquement au défunt mari ?
Ou s'agit-il d'un bien acquis en commun pendant le mariage ?
L'appartement appartenait-il uniquement au défunt mari ?
Ou s'agit-il d'un bien acquis en commun pendant le mariage ?
condorcet
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31 mai 2011 à 08:40
31 mai 2011 à 08:40
Que peut faire ma mère dans ce cas?
Souhaitant se retirer de l'indivision dans laquelle elle se trouve avec les 2 filles du défunt, votre mère doit leur proposer d'acquérir les droits qu'elle possède en leur laissant le choix entre cette solution ou la vente du bien ensemble.
En cas de refus, votre mère n'aura d'autre solution que celle de saisir la Justice afin qu'un partage judiciaire soit décidé pour mettre un terme à cette indivision.
Souhaitant se retirer de l'indivision dans laquelle elle se trouve avec les 2 filles du défunt, votre mère doit leur proposer d'acquérir les droits qu'elle possède en leur laissant le choix entre cette solution ou la vente du bien ensemble.
En cas de refus, votre mère n'aura d'autre solution que celle de saisir la Justice afin qu'un partage judiciaire soit décidé pour mettre un terme à cette indivision.