Vente maison
Loulou66
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'ex mari de ma mère esr dcd en 1981. Depuis ma mere vit dans l'appartement dont elle a l'usufruit. Mais voila, avec l'age, ma mère voudrait vendre son appartement afin de se rapprocher de nous. Hors une des deux filles de son mari défunt s'oppose à la vente. Que peut faire ma mère dans ce cas?
Merci de bien vouloir nous répondre.
L'ex mari de ma mère esr dcd en 1981. Depuis ma mere vit dans l'appartement dont elle a l'usufruit. Mais voila, avec l'age, ma mère voudrait vendre son appartement afin de se rapprocher de nous. Hors une des deux filles de son mari défunt s'oppose à la vente. Que peut faire ma mère dans ce cas?
Merci de bien vouloir nous répondre.
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3 réponses
Depuis ma mere vit dans l'appartement dont elle a l'usufruit.
L'appartement appartenait-il uniquement au défunt mari ?
Ou s'agit-il d'un bien acquis en commun pendant le mariage ?
L'appartement appartenait-il uniquement au défunt mari ?
Ou s'agit-il d'un bien acquis en commun pendant le mariage ?
Que peut faire ma mère dans ce cas?
Souhaitant se retirer de l'indivision dans laquelle elle se trouve avec les 2 filles du défunt, votre mère doit leur proposer d'acquérir les droits qu'elle possède en leur laissant le choix entre cette solution ou la vente du bien ensemble.
En cas de refus, votre mère n'aura d'autre solution que celle de saisir la Justice afin qu'un partage judiciaire soit décidé pour mettre un terme à cette indivision.
Souhaitant se retirer de l'indivision dans laquelle elle se trouve avec les 2 filles du défunt, votre mère doit leur proposer d'acquérir les droits qu'elle possède en leur laissant le choix entre cette solution ou la vente du bien ensemble.
En cas de refus, votre mère n'aura d'autre solution que celle de saisir la Justice afin qu'un partage judiciaire soit décidé pour mettre un terme à cette indivision.
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