Vente maison

Loulou66 - 29 mai 2011 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2011 à 08:40
Bonjour,
L'ex mari de ma mère esr dcd en 1981. Depuis ma mere vit dans l'appartement dont elle a l'usufruit. Mais voila, avec l'age, ma mère voudrait vendre son appartement afin de se rapprocher de nous. Hors une des deux filles de son mari défunt s'oppose à la vente. Que peut faire ma mère dans ce cas?
Merci de bien vouloir nous répondre.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 mai 2011 à 17:51
Depuis ma mere vit dans l'appartement dont elle a l'usufruit.
L'appartement appartenait-il uniquement au défunt mari ?
Ou s'agit-il d'un bien acquis en commun pendant le mariage ?
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il s'agit d'un acquis en commun pendant le mariage. Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mai 2011 à 08:40
Que peut faire ma mère dans ce cas?
Souhaitant se retirer de l'indivision dans laquelle elle se trouve avec les 2 filles du défunt, votre mère doit leur proposer d'acquérir les droits qu'elle possède en leur laissant le choix entre cette solution ou la vente du bien ensemble.
En cas de refus, votre mère n'aura d'autre solution que celle de saisir la Justice afin qu'un partage judiciaire soit décidé pour mettre un terme à cette indivision.
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