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Bonjour
Article L 2314-24 du Code du Travail:
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au prelier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisation syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article L 2314-3. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lesquels lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le non d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 janvier 2000:
Une liste incomplète ne peut avoir plus de sièges que de candidats; s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit lui être attribué sans qu'il y ait lieu à organiser un second tour.
Article L 2314-25 du Code du Travail:
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsque'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférents à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Article L 2314-24 du Code du Travail:
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au prelier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisation syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article L 2314-3. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lesquels lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le non d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 janvier 2000:
Une liste incomplète ne peut avoir plus de sièges que de candidats; s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit lui être attribué sans qu'il y ait lieu à organiser un second tour.
Article L 2314-25 du Code du Travail:
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsque'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférents à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2011 à 08:28