donation partage

Question

Bonjour, 
en 1989,ma mère a procédé à une donation partage qui a donné lieu au partage  entre ma soeur et moi d'un bien appartenant  en propre à notre père décédé et à la donation de la part de ma mère pour le quart réservataire qu'il lui avait attribué sur ce bien avant son décès.ma soeur a exigé et obtenu que l'ensemble lui soit accordé en pleine propriété. ma mère refusant de renoncer à l'usufruit qui lui revenait sur sa donation, l'intégralité de ma part( héritage de mon père et donation de ma mère)m' a été attribuée en nue propriété, assortie d'une clause de retour avec interdiction de vendre ou aliéner. outre le fait que j'ai été lésée puisque je ne pourrai disposer de l'héritage de mon père qu'au décès de ma mère, que se passerait il si je décédais avant ma mère, sachant que j'ai quatre enfants?
De plus, je me suis apercue que le notaire a fait une erreur au moment de la rédaction de l'acte: pour le calcul des quotités revenant à chacune, il a évalué  ma part pour sa valeur en pleine propriété au lieu de sa valeur en nue propriété, ce qui m'a valu le paiement d'une soulte à ma soeur. Que puis je faire pour etre rétablie dans mes droits. Un notaire vu récemment m' a confirmé cette erreur de calcul.je vous remercie

condorcet · Answer

que se passerait il si je décédais avant ma mère, sachant que j'ai quatre enfants? 

 Suivant les dispositions de l'article 951 du code civil :

"Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants."

 Il serait nécessaire de relire cette clause relative au droit de retour susceptible s'exercer dans l'une ou l'autre des situations prévues à l'article ci-dessus soit dans l'éventualité de votre décès avant la donatrice soit dans celle de votre prédécès sans laisser de descendance.
 En tout état de cause le droit de retour ne pourrait s'exercer qu'envers les biens "donnés" par votre mère et non les biens "partagés" dépendant de la succession de votre père dont vous êtes devenue "propriétaire" du fait de son décès.
 Présentement, il ne s'agit pas d'une donation-partage "conjonctive" mais "cumulative", dont le partage entre les ayants droit sous la médiation de la donatrice porte autant sur les biens donnés par votre mère que ceux reçus par succession antérieure.


Un notaire vu récemment m' a confirmé cette erreur de calcul.
    Demander et imposer au rédacteur de l'acte de la rectifier.

condorcet · Answer

il a évalué ma part pour sa valeur en pleine propriété au lieu de sa valeur en nue propriété, ce qui m'a valu le paiement d'une soulte à ma soeur.
   La question se pose néanmoins de savoir s'il y a erreur ou non.
   Je ne le pense pas.
   Au décès de la donatrice, les biens donnés seront rapportés selon leur valeur en pleine propriété auquel cas la régularisation se fera automatiquement après addition à la masse les biens existants dans la succession afin de rétablir l'équité entre les ayants droit.
 En l'attente de cette solution ultérieure, il est évident qu'en retenant la valeur en P.P. alors que la donation portait uniquement sur la NP, une erreur apparaît et la soulte n'était pas due ou, pour le moins, d'un montant moindre.
 Il vous faut revoir la question avec le notaire et lui demander les raisons de ce calcul erroné.

Donation partage

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