Mainlevée obligatoire ou pas ?
PATOU
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26 mai 2011 à 23:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 mai 2011 à 16:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 mai 2011 à 16:16
Bonjour, Je viens de solder un prêt avec hypothèque (672 euros...restants) je dois vendre ce terrain et l'acquéreur accepte que je lui fournisse seulement l'attestation fournie par la banque comme quoi je ne dois plus rien. Le notaire peut il refuser que je paie pour une levée car si j'attends l levée officielle ce serait dans 2 ans et l'acquéreur est pressé. Merci
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lucini
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27 mai 2011 à 13:31
27 mai 2011 à 13:31
Bonjour,
En cas de vente imminente de ce terrain la formalité de main levée de l'hypothèque sera obligatoire.
Le Notaire sera payé pour accomplir toutes les formalités , pour lui c'est un acte courant et il sera ravi.
Cordialement
En cas de vente imminente de ce terrain la formalité de main levée de l'hypothèque sera obligatoire.
Le Notaire sera payé pour accomplir toutes les formalités , pour lui c'est un acte courant et il sera ravi.
Cordialement
Non, une mainlevée n'est pas obligatoire.
Ce qui est obligatoire, c'est l'information de l'acquéreur, mais s'il accepte d'acheter avec l'attestation de la banque, il n'y a aucun souci. Le notaire l'indiquera dans l'acte, c'st tout.
Ce qui est obligatoire, c'est l'information de l'acquéreur, mais s'il accepte d'acheter avec l'attestation de la banque, il n'y a aucun souci. Le notaire l'indiquera dans l'acte, c'st tout.
Bonjour,
Je réponds à LUCINI. Sa réponse me laisse perplexe car entretemps plusieurs autres réponses toutes dans le même sens m'ont été faites : non je n'ai pas obligation de faire une main levée mais une seule condition s'impose : que l'acheteur accepte au vu de l'attestation de la banque que le crédit est bien payé et qu'evidemment il n'est pas besoin d'un prêt sur hypothèque car là ce serait obligatoire. Alors ???? Merci
Je réponds à LUCINI. Sa réponse me laisse perplexe car entretemps plusieurs autres réponses toutes dans le même sens m'ont été faites : non je n'ai pas obligation de faire une main levée mais une seule condition s'impose : que l'acheteur accepte au vu de l'attestation de la banque que le crédit est bien payé et qu'evidemment il n'est pas besoin d'un prêt sur hypothèque car là ce serait obligatoire. Alors ???? Merci
lucini
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27 mai 2011 à 16:16
27 mai 2011 à 16:16
Bonjour
Pour être plus précis
Le crédit du vendeur n'est pas entièrement remboursé, puisqu'il reste un solde à rembourser .
Le notaire à l'obligation de vérifier les renseignements hypothécaires
Pour effectuer ce contrôle, le notaire demande un état hypothécaire appelé "hors formalité".
La vente ne pourra avoir lieu que si la situation hypothécaire du bien est saine. A défaut, le prix de vente devra être suffisant pour apurer la situation hypothécaire.
D'autre part, la situation hypothécaire du bien vendu est nécessairement détaillée dans l'acte de vente.
C'est pour l'acquéreur une information aussi importante que l'urbanisme ou quoi que ce soit qui concerne le bien, car les hypothèques suivent le bien dans quelque main qu'il se trouve (droit de suite).
Le Notaire purgera l'hypothèque et devra d'office rembourser à la banque le solde
La situation hypothécaire d'un bien est publique puisque consultable auprès du bureau des hypothèques par quiconque le demande
Chacun est libre d'avoir une opinion différente
Pour être plus précis
Le crédit du vendeur n'est pas entièrement remboursé, puisqu'il reste un solde à rembourser .
Le notaire à l'obligation de vérifier les renseignements hypothécaires
Pour effectuer ce contrôle, le notaire demande un état hypothécaire appelé "hors formalité".
La vente ne pourra avoir lieu que si la situation hypothécaire du bien est saine. A défaut, le prix de vente devra être suffisant pour apurer la situation hypothécaire.
D'autre part, la situation hypothécaire du bien vendu est nécessairement détaillée dans l'acte de vente.
C'est pour l'acquéreur une information aussi importante que l'urbanisme ou quoi que ce soit qui concerne le bien, car les hypothèques suivent le bien dans quelque main qu'il se trouve (droit de suite).
Le Notaire purgera l'hypothèque et devra d'office rembourser à la banque le solde
La situation hypothécaire d'un bien est publique puisque consultable auprès du bureau des hypothèques par quiconque le demande
Chacun est libre d'avoir une opinion différente
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