Prêt à taux zéro et 2ème acquisition
Bigou
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26 mai 2011 à 22:36
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 26 mai 2011 à 22:39
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marionnette30
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26 mai 2011 à 22:39
26 mai 2011 à 22:39
Bonsoir,
Le prêt ne peut être accordé qu'aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande.
Cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux zéro est :
- titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque );
- bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale;
- victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
Vous ne pouvez donc pas y prétendre ...
Cdlt.
Le prêt ne peut être accordé qu'aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande.
Cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux zéro est :
- titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque );
- bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale;
- victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
Vous ne pouvez donc pas y prétendre ...
Cdlt.
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