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5 réponses
Je vais vérifier mais j'ai peur que ce soit bien indiqué ...
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5259741-non-concurrence-peut-on-toucher-l-indemnite
Dans mon cas, je souhaiterai recevoir cette contrepartie. Mais n'allant pas à la concurrence, ils ne l'appliqueront pas.Je m'expatrie.
Et un cadeau de plus à mon employeur !
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5259741-non-concurrence-peut-on-toucher-l-indemnite
Dans mon cas, je souhaiterai recevoir cette contrepartie. Mais n'allant pas à la concurrence, ils ne l'appliqueront pas.Je m'expatrie.
Et un cadeau de plus à mon employeur !
Rebonjour
Si le contrat de travail ou, à défaut, la convention collective à laquelle ce dernier se réfère (ence sens Cass.Soc. 22/02/2006 pourvoi n° 04-45406 et du 28/03/2007 pourvoi n° 06-40293) ne lui en donne pas la possibilité, l'employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence qu'avec l'accord du salarié ( Cass. Soc. du 17/02/1933 pourvoi n° 89-43658 et du 28/11/2001 pourvoi n° 99-46032).
Si les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence (délai, forme...) sont prévues par des dispositions conventionnelles ou contractuelles, l'employeur doit les respecter. A défaut, il ne saurait se décharger ultérieurement du paiement de l'indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. du 3/05/1989 pourvoi n° 86-41452 et du 19/07/2000 pourvoi n° 98-42290), du moins pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause (Cass Soc. du 13/09/2005 pourvoi n° 02-46795).
La renonciation doit être explicite et non équivoque ( Cass. Soc. du 30 mai 1990 pourvoi n° 87-40828) et notifiée individuellement au salarié (Cass. Soc. du 21/10/2009 pourvoi n° 08-40828).
La date de renonciation à la clause de non-concurrence correspond à celle de l'envoi par l'employeur de la lettre de renonciation (Cass. Soc. du 25/11/2009 pourvoi n° 08-41219).
N'est pas valable la clause réservant à l'employeur la faculté d'y renoncer à tout moment au cours de son exécution. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l'employeur qui licencie un salarié ne peut le libérer de son obligation de non-concurrence qu'au moment du licenciement (Cass. Soc. du 13/07/2010 pourvoi n° 09-41626).
(A titre personnel je rajoute qu'il en est de même en cas de démission du salarié pour le dernier arrêt indiqué ci-dessus).
Si le contrat de travail ou, à défaut, la convention collective à laquelle ce dernier se réfère (ence sens Cass.Soc. 22/02/2006 pourvoi n° 04-45406 et du 28/03/2007 pourvoi n° 06-40293) ne lui en donne pas la possibilité, l'employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence qu'avec l'accord du salarié ( Cass. Soc. du 17/02/1933 pourvoi n° 89-43658 et du 28/11/2001 pourvoi n° 99-46032).
Si les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence (délai, forme...) sont prévues par des dispositions conventionnelles ou contractuelles, l'employeur doit les respecter. A défaut, il ne saurait se décharger ultérieurement du paiement de l'indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. du 3/05/1989 pourvoi n° 86-41452 et du 19/07/2000 pourvoi n° 98-42290), du moins pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause (Cass Soc. du 13/09/2005 pourvoi n° 02-46795).
La renonciation doit être explicite et non équivoque ( Cass. Soc. du 30 mai 1990 pourvoi n° 87-40828) et notifiée individuellement au salarié (Cass. Soc. du 21/10/2009 pourvoi n° 08-40828).
La date de renonciation à la clause de non-concurrence correspond à celle de l'envoi par l'employeur de la lettre de renonciation (Cass. Soc. du 25/11/2009 pourvoi n° 08-41219).
N'est pas valable la clause réservant à l'employeur la faculté d'y renoncer à tout moment au cours de son exécution. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l'employeur qui licencie un salarié ne peut le libérer de son obligation de non-concurrence qu'au moment du licenciement (Cass. Soc. du 13/07/2010 pourvoi n° 09-41626).
(A titre personnel je rajoute qu'il en est de même en cas de démission du salarié pour le dernier arrêt indiqué ci-dessus).
Dans mon contrat de travail il est écrit :
... blabla expliquant la clause ...
"La société xxx pourra se libérer à tout moment du versement de cette indemnité en vous libérant concomitamment du respect de la clause de non concurrence."
Quand vous dites " La renonciation doit être explicite et non équivoque et notifiée individuellement au salarié": cela signifie que mon employeur doit m'informer par lettre de renonciation qu'il n'appliquera pas la clause. Et qu'il est bien en droit de ne pas l'appliquer. Lui seul, jugeant que mon activité ne lui portera pas de préjudice.
Concrètement j'ai bien reçu une lettre recommandé m'indiquant bonne réception de ma lettre de démission et me précisant que la clause de non-concurrence ne serait pas appliquée.
Est-ce que ça rentre dans la case "lettre de renonciation" ?
Est-t'il bien en droit de décider de ne pas l'appliquer ?
Merci pour votre aide sur ces points juridiques.
... blabla expliquant la clause ...
"La société xxx pourra se libérer à tout moment du versement de cette indemnité en vous libérant concomitamment du respect de la clause de non concurrence."
Quand vous dites " La renonciation doit être explicite et non équivoque et notifiée individuellement au salarié": cela signifie que mon employeur doit m'informer par lettre de renonciation qu'il n'appliquera pas la clause. Et qu'il est bien en droit de ne pas l'appliquer. Lui seul, jugeant que mon activité ne lui portera pas de préjudice.
Concrètement j'ai bien reçu une lettre recommandé m'indiquant bonne réception de ma lettre de démission et me précisant que la clause de non-concurrence ne serait pas appliquée.
Est-ce que ça rentre dans la case "lettre de renonciation" ?
Est-t'il bien en droit de décider de ne pas l'appliquer ?
Merci pour votre aide sur ces points juridiques.
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LIsez bien cet arrêt et remplacer licencie par un salarié qui démissionne et jugez après si la clause inscrite dans votre contrat est licite ou illicte d'après l'arrêt.
** N'est pas valable la clause réservant à l'employeur la faculté d'y renoncer à tout moment au cours de son exécution. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l'employeur qui licencie un salarié ne peut le libérer de son obligation de non-concurrence qu'au moment du licenciement (Cass. Soc. du 13/07/2010 pourvoi n° 09-41626). **
Personnellement je pense qu'il vous libère de la clause au moment de la démission, si il ne l'avait pas fait, vous auriez pu contester une renonciation de sa part après votre départ définitif. Dans le cas actuel, il renonce à la clause de non-concurrence à la réception de votre lettre de démission. Donc difficilement contestablre devant la juridiction prud'hommale. Vous êtes libre d'aller chez un concurrent si vous ne deviez pas partir à l'étranger.
** N'est pas valable la clause réservant à l'employeur la faculté d'y renoncer à tout moment au cours de son exécution. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l'employeur qui licencie un salarié ne peut le libérer de son obligation de non-concurrence qu'au moment du licenciement (Cass. Soc. du 13/07/2010 pourvoi n° 09-41626). **
Personnellement je pense qu'il vous libère de la clause au moment de la démission, si il ne l'avait pas fait, vous auriez pu contester une renonciation de sa part après votre départ définitif. Dans le cas actuel, il renonce à la clause de non-concurrence à la réception de votre lettre de démission. Donc difficilement contestablre devant la juridiction prud'hommale. Vous êtes libre d'aller chez un concurrent si vous ne deviez pas partir à l'étranger.
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